Projet

5. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Art. 20a, al. 3 entre en vigueur au 1^erjuillet 2010, pas encore publié au RS

³L’Autorité de la concurrence peut recourir contre les décisions de portée générale prévues aux art. 19, al. 7, et 20.

6. Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration

Art. 3 al. 1 let. a

¹La présente loi ne s’applique pas:

a. à l’accès aux documents officiels concernant les procédures:

(…)

7. portant sur l'appréciation de restrictions à la concurrence (Art. 26–30 LCart);