Projet

Art. 25g (nouveau) Secret de fonction et secrets d’affaires

¹Le Tribunal fédéral de la concurrence est assujetti au secret de fonction.

²Les informations recueillies dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être utilisées qu’à des fins de renseignement ou de procédure.

³Il veille à une protection suffisante des secrets d'affaires.

Art. 25h (nouveau) Financement

Le Tribunal fédéral de la concurrence est financé par les émoluments judiciaires et les fonds de la Confédération.

Titre précédent l'art. 26

Chapitre 5 Dispositions de procédure

Section 1 Restrictions à la concurrence

Art. 27 Nouveau titre: Enquête

¹S’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence, l’Autorité de la concurrence ouvre une enquête. Elle le fait dans tous les cas si elle y est invitée par le DFE.

²L’Autorité de la concurrence mène les enquêtes. La direction arrête l’ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.

Art. 29

¹Si l’Autorité de la concurrence considère qu’une restriction à la concurrence est illicite, elle peut proposer aux entreprises concernées un accord amiable portant sur les modalités de la suppression de la restriction.

²L’accord requiert la forme écrite et doit être approuvé par le Tribunal fédéral de la concurrence.

Art. 30 Nouveau titre: Requête, décision et révocation

¹Sur requête de l’Autorité de la concurrence, le Tribunal fédéral de la concurrence se prononce sur les mesures à prendre ou sur l’approbation de l’accord.

^1bisLorsqu’il s’agit de statuer sur le fait d’imposer des prix inéquitables ou sur la sous-enchère en matière de prix contre des concurrents déterminés (art. 7, al. 2, let. c et d), l’Autorité de la concurrence consulte le Surveillant des prix avant de soumettre une requête au Tribunal fédéral de la concurrence. L’Autorité de la concurrence peut publier la prise de position du Surveillant des prix.

²(abrogé)