Projet

II

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur

III

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

Art. 1, al. 2

²Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, sur celle du Tribunal administratif fédéral et sur celle du Tribunal fédéral de la concurrence.

Art. 15, al. 1, let. a

¹La Cour plénière se compose des juges ordinaires. Elle est chargée:

a. d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’exercice de la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral de la concurrence à la résolution de conflits entre les juges, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins.

Art. 17, al. 4, let. g

g. d’exercer la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral de la concurrence;

Art. 28, al. 1

¹La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence s’applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral de la concurrence.

Art. 86, al. 1, let. e

¹Le recours est recevable contre les décisions: