Projet

(..)

e. du Tribunal fédéral de la concurrence.

2. Loi sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010

Art. 37, al. 2, let. h

²Elles statuent en outre:

(...);

h. sur les recours qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du ... sur les cartels et autres restrictions à la concurrence.

Art. 39, al. 2, let. a

²Sont réservés:

a. les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b et h, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif;

3. Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix

Art. 5, al. 2, 3 et 4

²Le Surveillant des prix et l’Autorité de la concurrence coopèrent. Ils s’informent mutuellement des procédures importantes.

³(abrogé)

⁴Lorsqu’il s’agit d’apprécier des questions relatives au champ d’application à raison des personnes (art. 2), ainsi qu’à la notion de concurrence efficace (art. 12), le Surveillant des prix ou l’autorité compétente consultent l’Autorité de la concurrence avant de prendre leurs décisions. L’Autorité de la concurrence peut publier les prises de position.

Section 7 Relations entre les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et les décisions du Surveillant des prix

Art.16, al. 1

¹L’Autorité de la concurrence peut procéder à des enquêtes sur des accords

en matière de concurrence ou des entreprises puissantes sur le marché même

lorsque le Surveillant des prix a réduit le prix abusif ou suspendu la procédu-

re.