Projet

[Début de la variante 1 concernant la modification des critères d’appréciation du contrôle des concentrations d’entreprises]

Art. 10 al. 1 et 2

¹Les concentrations d’entreprises devant être notifiées sont examinées par l’Autorité de la concurrence lorsqu’un examen préalable (art. 32, al. 1) fait apparaître des indices qu’elles affectent de manière notable la concurrence efficace.

²L’Autorité de la concurrence peut interdire la concentration ou l’autoriser moyennant des conditions ou des charges lorsqu’il résulte de l’examen que la concentration:

a. affecte de manière notable la concurrence efficace, et

b. ne génère pas, pour les acheteurs, des gains d’efficacité spécifiques, vérifiables, immédiats et prouvés par les entreprises participantes qui compensent les inconvénients causés par l’affectation notable de la concurrence.

[Fin de la variante 1 concernant la modification des critères d’appréciation du contrôle des concentrations d’entreprises]

[Début de la variante 2 concernant la modification des critères d’appréciation du contrôle des concentrations d’entreprises]

Art. 10 al. 1 et 2

¹Les concentrations d’entreprises devant être notifiées sont examinées par l’Autorité de la concurrence lorsqu’un examen préalable (art. 32, al. 1) fait apparaître des indices qu’elles créent ou renforcent une position dominante.

²L’Autorité de la concurrence peut interdire la concentration ou l’autoriser moyennant des conditions ou des charges lorsqu’il résulte de l’examen que la concentration:

a. crée ou renforce une position dominante, et

b. ne provoque pas une amélioration des conditions de concurrence sur un autre marché, qui l’emporte sur les inconvénients de la position dominante.

[Fin de la variante 2 concernant la modification des critères d’appréciation du contrôle des concentrations d’entreprises]

Art. 12

¹La personne dont les intérêts économiques sont menacés ou atteints par une restriction illicite à la concurrence peut demander:

a. la suppression et la cessation de la restriction à la concurrence;

a^bis. la constatation du caractère illicite de la restriction à la concurrence;