Projet

²Elle exerce les compétences qui lui sont conférées par la présente loi. Elle prend les décisions nécessaires à cette fin. Elle conseille les services officiels et les entreprises sur des questions se rapportant à la présente loi.

Art. 19 (nouveau) Indépendence

L’Autorité de la concurrence est indépendante et n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou des autorités administratives en ce qui concerne ses décisions. Elle est rattachée administrativement au DFE (Département fédéral de l’économie).

Art. 20 (nouveau) Surveillance

¹Le Conseil fédéral exerce la surveillance administrative par l'intermédiaire du DFE.

²L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

Art. 21 (nouveau) Direction

¹La direction de l'Autorité de la concurrence se compose d'une directrice ou un directeur et d'au moins deux autres membres

²Ses tâches sont notamment les suivantes:

a. établir les modalités organisationnelles dans un règlement d’organisation et soumettre ce règlement à l’approbation du Conseil fédéral;

b. arrêter les décisions de l'Autorité de la concurrence conformément à la présente loi et au règlement d’organisation;

c. ouvrir des enquêtes conformément à l’art. 27;

d. décider de la licéité des concentrations d'entreprises;

e. assurer le contrôle interne;

f. élaborer le rapport d’activité et le soumettre avant sa publication à l’approbation du Conseil fédéral.

Art. 22 (abrogé)

Art. 23 (abrogé)

Art. 24 Nouveau titre : Personnel

¹Le Conseil fédéral nomme la direction de l'Autorité de la concurrence pour quatre ans.

²La direction engage le reste du personnel de l'Autorité de la concurrence.

³Les rapports de service sont régis par la législation applicable au personnel de l’administration fédérale.