Rapport sur les résultats

B. Ordonnance sur le système central d'information sur les visas

Certaines dispositions de l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas sont également contenues dans l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas. Il s'agit des dispositions consacrées au système central, soit des articles 1, 2, 5 à 9, 11 à 20, 23 à 25, 27 à 33, et des annexes 1 et 3 de l'ordonnance définitive. Les remarques des participants à l'audition résumées précédemment valent dès lors également pour les dispositions correspondantes de l'ordonnance prévue pour la 1ère phase de mise en œuvre du VIS. Pour des raisons d'économie de procédure, nous renonçons à reprendre dans ce chapitre les mêmes dispositions et annexes et à réitérer l'évaluation faite dans le chapitre consacré à l'ordonnance sur les systèmes central et national d'information sur les visas.

Un seul élément semble devoir être signalé dans ce chapitre consacré à l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas. Il s'agit d'une annexe qui vise à compléter les données actuelles de l'annexe 1 de l'ordonnance SYMIC. Il convient d'énoncer les nouvelles données à saisir dès la mise en œuvre du VIS par les autorités compétentes en matière de visas et de prévoir les droits d'accès dans le système EVA du SYMIC. Ces nouvelles données sont énoncées dans l'annexe 3 de l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas qui a été soumise en audition.

Annexe 3

Annexe 3

Nouvelles données saisies dans EVA dès la mise en fonction du VIS

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie: Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, TAF, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Le TAF se demande pourquoi il y a une légère divergence d'accès entre l'annexe 2 de l'ordonnance définitive et l'annexe 3 de l'ordonnance provisoire. Les rubriques "autorités compétentes" et "motifs de la prolongation" sont une fois accessibles au TAF, l'autre fois non.

La CDC aimerait garder les accès actuels aux données sur les visas du SYMIC.