Rapport sur les résultats

Art. 32 Conseillers à la protection des données

¹Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et police (DFJP) contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données. Il coordonne l’exécution des tâches visées à l'al. 2 avec les offices concernés.

²Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent chacun dans leur domaine:

a. à informer les personnes chargées du traitement des données;

b. à former ces personnes;

c. à effectuer les contrôles nécessaires;

d. à combler rapidement les lacunes constatées;

e. à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 33 Surveillance du traitement des données

¹Les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent activement dans le cadre de leurs compétences respectives et veillent à exercer une surveillance coordonnée du traitement des données personnelles.

²Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.

³Le PFPDT est l’autorité nationale au sens de l’art. 41, par. 1, du règlement VIS CE et des art. 8, par. 5 et 11 de la décision VIS UE. Il est chargé de remplir les tâches définies à ces articles.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 34 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance VIS du ... est abrogée.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF