Rapport sur les résultats

Art. 3 Responsabilité du système national d'information sur les visas

¹L’Office fédéral des migrations (ODM) est responsable du système national d'information sur les visas.

²Il fixe notamment les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données dans un règlement de traitement.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 4 Architecture du système national d'information sur les visas et transfert de données

¹Le système national d'information sur les visas contient les données relatives à chaque demande de visas recevable, classifiées conformément à l’annexe 2.

²Les données saisies conformément au règlement VIS CE sont transférées de manière automatisée au C-VIS par l’intermédiaire du N-VIS.

³Toute modification ou effacement des données saisies conformément au règlement VIS CE est transféré de manière automatisée au C-VIS par l’intermédiaire du N-VIS.

⁴Le règlement de traitement au sens de l’art. 3, al. 2, régit notamment le transfert des données du système national d'information sur les visas via le N-VIS au C-VIS.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 5 Bureau VISION

¹Le bureau VISION de l’ODM reçoit et transmet des demandes de consultation au sens de l’art. 16 du règlement VIS CE¹ et de l'art. 22 du règlement (CE) n° 810/2009² (code des visas CE); il envoie la demande de consultation accompagnée du numéro de la demande au C-VIS, en indiquant le ou les Etats Schengen à consulter.

²Cette procédure vaut également pour l’échange d’information concernant la délivrance de visas à validité territoriale limitée, pour la transmission d’autres messages dans le cadre de la coopération consulaire, ainsi que pour les demandes de transmission de documents liés à la demande de visa, ou de copies électroniques de ces documents conformément à l’art. 16, par. 3, du règlement VIS CE.

³Le Bureau VISION communique à l'aide de l'application VISION et du VIS Mail.

Approbation Canton: Th