Rapport sur les résultats

4. la coordination service de renseignement prohibé,

5. la coordination lutte contre l'extrémisme,

6. la coordination non-prolifération,

7. le domaine service des étrangers;

c. auprès du Ministère public de la Confédération:

1. le service juridique: pour exécuter des arrêts de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, en particulier en application de l’art. 82, al. 1, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA);

2. les domaines Entraide judiciaire internationale (ECI), Protection de l’Etat, terrorisme, criminalité économique (Berne) et criminalité économique, crime organisé, blanchiment d’argent (antennes de Lausanne, Lugano et Zurich): pour la lutte contre les crimes et délits internationaux et poursuite des infractions soumises à la juridiction fédérale selon les art. 336 et 337 du Code pénal.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 16 Autorités cantonales

Les autorités cantonales autorisées au sens de l'art. 109a, al. 3, let. d, LEtr sont:

a. les polices cantonales;

b. la police communale de la ville de Zurich, de Winterthur, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;

c. les autorités de poursuites pénales par le biais des polices cantonales.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

CAPS approuve le fait que les autorités de poursuites pénales puissent accéder aux données du système central d'information sur les visas par le biais d'une demande déposée auprès des polices cantonales.

La CDPVS demande à avoir accès aux données non pas uniquement dans le cadre de la lutte et de la prévention du terrorisme ou d'autres actes graves, mais également lorsque certaines personnes sont dépourvues de documents et déclarent avoir perdu leur visa. Une recherche dans le système central devrait également être possible dans ces cas relevant du domaine des contrôles de la légalité du séjour.

Pas de remarque