Rapport sur les résultats

Annexe 2

Annexe 2

Accès au système national sur les visas

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie: Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, TAF, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Le TAF se demande pourquoi il y a une légère divergence d'accès entre l'annexe 2 de l'ordonnance définitive et l'annexe 3 de l'ordonnance provisoire. Les rubriques "autorités compétentes" et "motifs de la prolongation" sont une fois accessibles au TAF, l'autre fois non. Une comparaison de toutes les rubriques avec celles valant actuellement dans le SYMIC est difficile étant donné que les rubriques ne sont pas identiques.

Chiffres II à VI : Le TAF devrait avoir accès en lecture (A) à la première rubrique, " Etat de la procédure" des chiffres II à VI.

Chiffre II

La rubrique "catégorie de visa" devrait être lue par le TAF. Celui-ci a accès aujourd'hui déjà au champ "type de visa" du SYMIC.

Chiffre VII.

Le TAF demande à avoir accès à la rubrique "durée du séjour autorisé par le visa supérieur à 90 jours". Cet accès est octroyé aujourd'hui déjà dans le cadre du SYMIC par la rubrique "durée de validité du visa".

La CCPCS demande que le catalogue de données qui peuvent être consultées par les polices cantonales dans le système national d'information sur les visas soit complété par les données suivantes:

- Profession et employeur

- Prénom et nom du détenteur de l'autorité parentale ou du tuteur

- Photo du demandeur

- Empreintes digitales du demandeur

- Lors de la prolongation d'un visa, lieu et date de la décision ainsi que l'autorité compétente et lieu.

- Adresse postale

La CDC aimerait garder les accès actuels aux données sur les visas du SYMIC. Elle a en outre demandé à obtenir pour son service de gestion du registre "UPI" (Unique Person Identification) un accès à diverses nouvelles données figurant dans le système national d'information sur les visas, comme par exemple la durée du séjour et du transit prévue, ou les buts principaux du voyage, les dates prévues de départ et d'arrivée dans l'espace Schengen etc.

Annexe 3

Annexe 3

Accès au VIS central

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie: