Rapport sur les résultats

Art. 19 Echange de données avec des Etats de l'UE à l’égard desquels le règlement VIS n’est pas entré en vigueur

¹Les Etats membres de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS CE n’est pas entré en vigueur peuvent adresser leurs demandes en vue d’obtenir des données du C-VIS aux autorités visées aux art. 15 et 16.

²La centrale d’engagement de fedpol est responsable de l’examen de ces demandes.

³La procédure est régie par l’art. 17.

⁴La centrale d’engagement de fedpol peut adresser une demande à l’autorité compétente d’un Etat membre de l’UE à l’égard duquel le règlement VIS CE n’est pas entré en vigueur en vue d’obtenir des informations en matière de visas.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 20 Principe en matière de traitement

Seules les autorités qui ont saisi des données transférées au C-VIS sont habilitées à les modifier.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 21 Conservation des données dans le système national d'information sur les visas

¹Les données du système national d'information sur les visas sont conservées au maximum 5 ans.

²Ce délai débute:

a. à la date d’expiration du visa: en cas de délivrance d’un visa;

b. à la nouvelle date d’expiration du visa: en cas de prolongation d’un visa;

c. à la date de la création du dossier de demande dans le système national d'information sur les visas: en cas de retrait, de clôture, ou d’interruption de la demande;

d. à la date de la décision de l’autorité chargée des visas: en cas de refus, d’annulation, de révocation d’un visa.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS