Rapport sur les résultats

Art. 13 Consultation afin de déterminer l’Etat Dublin compétent

1 La consultation du C-VIS dans le but de déterminer quel est l’Etat Dublin compétent au sens des art. 9 et 21 du règlement (CE) n° 343/2003 a lieu au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.

2 En cas d’échec de la vérification au moyen des empreintes digitales une recherche peut être effectuée en combinaison avec la nationalité actuelle et de naissance au moyen:

a. des prénom, nom, sexe, nom de naissance (nom antérieur), date, lieu et pays de naissance;

b. du type et du numéro de document de voyage, de l’autorité l’ayant délivré et de sa date de délivrance et d’expiration.

3 En cas de résultat positif de la recherche et si un visa a été délivré ou prolongé et qu’il a expiré pas plus de 6 mois avant le dépôt de la demande d’asile, les catégories de données énoncées à l’art. 21, par. 2, du règlement VIS CE peuvent être consultées.

4 La consultation de données de demandes liées n’est possible que quand il s’agit de demandes qui ont été liées en raison de l’appartenance familiale (groupe famille).

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 14 Consultation afin d’examiner une demande d’asile

¹La consultation du C-VIS dans le but d’examiner une demande d’asile a lieu au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.

²En cas d’échec de la vérification au moyen des empreintes digitales une recherche peut être effectuée en combinaison avec la nationalité actuelle et de naissance au moyen:

a. des prénom, nom, sexe, nom de naissance (nom antérieur), date, lieu et pays de naissance;

b. du type et du numéro de document de voyage, de l’autorité l’ayant délivré et de sa date de délivrance et d’expiration.

³En cas de résultat positif de la recherche et si un visa a été délivré, les catégories de données énoncées à l’art. 22, par. 2, du règlement VIS CE peuvent être consultées.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 15 Autorités fédérales

Les autorités fédérales autorisées au sens de l’art. 109a, al. 3, let. a à c, LEtr, sont:

a. auprès de fedpol: la Police judiciaire fédérale;

b. auprès du Service de renseignement de la Confédération:

1. la division acquisition,

2. la division analyse,

3. la coordination lutte contre le terrorisme,