Rapport sur les résultats

Art. 24 Conservation des données du C-VIS

¹Aucune donnée extraite du C-VIS ne peut être conservée dans le système national d'information sur les visas ou dans un autre fichier national.

²Si cela est nécessaire dans un cas individuel, des données du C-VIS peuvent être conservées dans le système national d'information sur les visas pour une durée limitée au traitement du cas considéré, conformément à l'art. 30 règlement VIS CE.

³Les autorités visées aux art. 15 et 16 sont tenues de détruire les données reçues de la part de la centrale d’engagement de fedpol à moins que ces données se soient révélées nécessaires conformément aux fins de la décision VIS UE.

⁴L’utilisation de données non conforme aux al. 1 à 3 constitue une utilisation frauduleuse de données au sens de l’art. 120d LEtr.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 25 Communication de données à des Etats tiers ou à des organisations internationales

¹Les données traitées dans le système national d'information sur les visas et dans le C-VIS ne peuvent pas être communiquées à un Etat tiers ou à une organisation internationale.

²Dans un cas individuel, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un Etat tiers ou à une organisation internationale au sens de l'annexe du règlement VIS CE aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant de pays tiers, y compris à des fins de retour, si les conditions de l’art. 31 du règlement VIS CE sont remplies:

a. les nom, nom de naissance, prénoms, sexe, date de la demande, lieu et pays de naissance;

b. nationalité actuelle et nationalité de naissance;

c. type et numéro du document de voyage, autorité l'ayant délivré et date de délivrance et d'expiration;

d. la résidence;

e. pour les mineurs, les noms et prénoms de l'autorité parentale ou du tuteur légal.

³Les données du système national d'information sur les visas peuvent être communiquées dans un cas particulier conformément à l'art. 105 LEtr.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque