Rapport sur les résultats

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

L'ASOE est concernée par l'art. 10, al. 1, let. h. Elle souhaite que les officiers de l'état-civil aient des accès les plus étendus possible aux systèmes d'information sur les visas pour mener à bien leur nouvelles tâches dans le cadre du contrôle de la légalité du séjour des fiancés étrangers. L'ASOE demande d'avoir accès au maximum de données du système national d'information sur les visas afin de remplir au mieux sa mission.

Pas de remarque

TAF

Art. 11 Consultation en ligne du C-VIS (art. 109a LEtr)

¹Afin d’accomplir leurs tâches, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:

a. auprès de l’ODM:

1. la division Admission et Séjour: dans le cadre de ses tâches liées au domaine des visas,

2. les sections Dublin de l’ODM, de même que les collaborateurs des centres d’enregistrements et de procédure: dans le but de déterminer quel est l’Etat Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile,

3. le domaine de direction Asile et Retour: dans le but de procéder à l’examen des demandes d’asile sur lesquelles la Suisse doit statuer;

4. la section informatique et statistique: afin d’établir des statistiques sur les visas conformément à l’art. 17 du règlement VIS CE;

b. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour qu’ils puissent procéder à l’établissement de visas exceptionnels;

c. les représentations suisses à l’étranger et la mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour qu’elles puissent procéder à l’examen des demandes de visa;

d. le Secrétariat d’Etat et la Direction politique du DFAE: pour qu’ils puissent procéder à l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du département;

e. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compétentes:

1. pour effectuer le contrôle aux frontières extérieures Schengen et sur le territoire suisse,

2. pour procéder à la vérification de l’identité du détenteur de visa, ou examiner l’authenticité du visa, ou si les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse sont remplies,

3. pour identifier toute personne non détentrice d’un visa, qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée, ou de séjour sur le territoire suisse;

f. les autorités cantonales compétences en matière d’étrangers et les communes auxquelles les cantons ont délégué leurs compétences: pour accomplir les tâches qui leur incombent en matière de visas.

²En tant que point d'accès central, la centrale d’engagement de fedpol peut consulter en ligne les données du C-VIS.

³Les droits de consultation sont réglés à l'annexe 3.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC