Rapport sur les résultats
Consultation 2009/117: Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas · 26 pages
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Art. 35 Modification du droit en vigueur
L'ordonnance SYMIC du 12 avril 2006 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1, let. a
Abrogé
Annexe 1
L'annexe est modifiée comme suit:
......les champs de données relatifs aux visas (EVA) sont supprimés
Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:
Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS
Pas de remarque
TAF
Art. 36 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur dès la mise en fonction du système d'information national sur les visas, le...............
Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:
Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS
Pas de remarque
TAF
Annexe 1
Annexe 1
Accords d'association à Schengen et accords d'association à Dublin
Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:
Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS
Pas de remarque:
TAF Seite 23