Rapport sur les résultats

⁶Il confirme par écrit sans délai toute rectification ou effacement des données à la personne concernée, ou qu’il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données, et pour quels motifs.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 28 Obligation d’informer

¹Lors de la collecte des données biométriques et personnelles du demandeur, celui-ci est informé par écrit:

a. de l’identité du maître de fichier;

b. des finalités du traitement des données dans le système national d'information sur les visas et dans le C-VIS;

c. des catégories de destinataires des données;

d. de la durée de conservation des données dans le système national d'information sur les visas et dans le C-VIS;

e. du caractère obligatoire de la saisie des données pour l’examen de la demande;

f. de l’existence du droit d’accès, de rectification, d’effacement, des procédures à suivre pour exercer ces droits, des coordonnées du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

²La personne physique ou morale adressant une invitation ou susceptible de prendre en charge les frais de subsistance durant le séjour du demandeur de visa reçoit également les informations de l’al. 1.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS

Pas de remarque

TAF

Art. 29 Dommages-intérêts

La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation du système national sur les visas se fonde sur la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité et notamment par analogie sur ses art. 19a à 19c.

Approbation Canton: Th Associations faîtières de l'économie:

Autres cercles intéressés: SCPVS, CAPS, ASOE, CCPCS, ASA, CDC, CDPVS