Rapport explicatif

être influencée en raison d’un effet d’aubaine important, les conséquences économiques de cette mesure sont faibles. Étant donné que les personnes bien instruites qui gagnent bien leur vie suivent plus fréquemment des cours de formation et de perfectionnement, la nouvelle déduction devrait diminuer légèrement la progressivité des impôts directs sur le revenu.

Les effets d’un élargissement de la déduction fiscale des frais de formation et de perfectionnement sur l’économie devraient être certes positifs, mais très limités.

7 Relations avec le programme de la législature

Le présent projet n’est pas mentionné dans le message du 23 janvier 2008¹⁵ sur la planification de la législature 2007 à 2011 ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008¹⁶ sur la planification de la législature 2007 à 2011, car la motion à l’origine du présent projet n’a été transmise que le 23 septembre 2009.

8 Aspects juridiques

8.1 Constitutionnalité

L’art. 128 Cst. autorise la Confédération à prélever un impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques. L’art. 129 Cst. lui donne en plus la compétence de fixer les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. En l’occurrence, l’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et au calcul des impôts dans le temps, à la procédure et au droit pénal fiscal. Les barèmes de l’impôt, les taux d’imposition et les franchises demeurent exclus de l’harmonisation.

Les droits fondamentaux lient le législateur fédéral lorsqu’il légifère. Dans le domaine des impôts directs, il doit donc respecter, outre le principe de l’égalité juridique, celui de l’imposition selon la capacité économique (art. 127 Cst.).

Le présent avant-projet poursuit un but extrafiscal: il s’agit d’encourager la formation continue au moyen d’incitations fiscales (déductions). La promotion de buts extrafiscaux dans la législation fiscale est subordonnée à des conditions de fond. Tout d’abord, le législateur doit posséder une compétence législative ou incitative inscrite dans la Constitution. En l’occurrence, cette base se trouve à l’art. 64a Cst.¹⁷, qui attribue à la Confédération la compétence d’encourager la formation continue. En plus de la compétence objective requise, la doctrine¹⁸ et la jurisprudence du Tribunal fédéral¹⁹ ont formulé d’autres conditions qui doivent être remplies. En particulier, la législation fiscale doit être plus efficace pour atteindre le but fixé que