Rapport explicatif

Reconversion forcée oui oui

Réinsertion oui oui

Formation initiale non non

Loisirs, hobby non non

2.2 Distinction avec la formation initiale

Des réflexions de politique financière ont conduit à exclure les frais de la formation initiale des frais déductibles. La notion de formation initiale s’appuie non seulement sur la définition fiscale actuelle mais aussi sur l’obligation d’entretien du droit civil. En droit civil, l’obligation d’entretien des parents peut s’étendre au delà de la majorité de l’enfant en l’absence d’une «formation appropriée», jusqu’à ce que l’enfant ait acquis une «telle formation dans les délais normaux»⁸. Une formation est appropriée, lorsque l’objectif prévu et réaliste de la formation est atteint. Savoir quels sont les cours compris dans cette formation dépend des circonstances, notamment des conventions fixées, de l’aspect raisonnable de la formation, de sa progression concrète, mais aussi de la formation et de la vie professionnelle conçue dans le cadre du projet de vie⁹. Au regard du droit fiscal, il y a donc aussi une formation initiale lorsque la personne concernée est en mesure pour la première fois d’atteindre l’indépendance financière en exerçant les connaissances acquises pendant sa formation dans le cadre d’un emploi à plein temps. En d’autres termes, elle est théoriquement en mesure désormais de gagner sa vie grâce à cette formation. La formation initiale est considérée comme terminée lorsque le contribuable a acquis le diplôme en relation avec cette formation, mais pas lorsqu’il a seulement effectué les cours ou les semestres nécessaires.

Exemples: D’une part, la formation professionnelle initiale s’achève par la réussite d’un examen¹⁰. La formation professionnelle initiale de deux ans s’achève en général par un examen et donne droit à l’attestation fédérale de formation professionnelle. La formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans s’achève en général par un examen de fin d’apprentissage qui donne droit au certificat fédéral de capacité. La maturité fédérale professionnelle qui comporte une attestation de formation générale approfondie fait également partie de la formation initiale. Elle peut s’acquérir de différente manières: soit en parallèle avec la formation professionnelle initiale, soit immédiatement après l’achèvement de cette formation, à temps plein ou à temps partiel à côté de la profession. Dans un cas comme dans l’autre, elle fait partie de la formation initiale. Si la filière à l’université ou à une haute école spécialisée fait suite à la maturité fédérale professionnelle, la formation initiale continue pendant la durée des études. La formation initiale d’une haute école spécialisée se termine en principe à l’acquisition du diplôme de bachelor¹¹, une formation universitaire se termine à l’acquisition du diplôme de master¹². Font également partie de la formation initiale toutes les filières qui ne transmettent que des connaissances géné-