Rapport explicatif
Consultation 2009/123: Loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement · 21 pages
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comme juriste. En revanche, un travailleur social ne peut pas déduire le coût de ses cours de salsa, car cette danse ne le prépare à aucune profession et doit par conséquent être qualifiée de hobby. Les cours de langue qui n’ont pas au moins un (lointain) rapport avec l’activité professionnelle sont considérés comme des loisirs. Ce serait sans doute le cas d’un employé de l’administration fédérale qui désire apprendre le russe parce qu’il veut passer ses prochaines vacances en Russie.
3 Autres solutions discutées
3.1 Frais d’acquisition du revenu et déduction générale
La division des frais de formation et de perfectionnement en frais d’acquisition du revenu et en frais généraux a été rejetée13. Une telle solution aurait eu pour conséquence que les frais de perfectionnement considérés actuellement comme des frais d’acquisition du revenu (perfectionnement en relation avec la profession exercée, reconversion professionnelle forcée par des circonstances extérieures, réinsertion) seraient toujours déductibles à titre de frais d’acquisition du revenu et qu’une nouvelle déduction générale aurait dû être introduite. Les frais considérés actuellement comme des frais de formation non déductibles (reconversion volontaire, frais de promotion professionnelle au sens étroit) auraient alors pu être déduits dans le cadre de la déduction générale jusqu’à un plafond déterminé. Les frais de la formation initiale n’auraient pas pu être déduits.
Pour le contribuable, cette solution aurait eu pour avantage que les frais déductibles actuellement auraient été déductibles même s’ils excédaient le plafond fixé pour la déduction générale. Elle aurait eu pour inconvénient d’entraîner de plus fortes diminutions des recettes fiscales. De plus, elle aurait compliqué davantage le droit fiscal car il aurait fallu distinguer deux déductions l’une de l’autre. Le problème de distinction critiqué aujourd’hui aurait subsisté. Étant donné que les frais d’acquisition du revenu n’ont pas de plafond, les contribuables auraient eu tendance à tenir tous leurs frais de formation et de perfectionnement pour des frais d’acquisition du revenu avec pour conséquence une augmentation des recours et des frais juridiques élevés.
3.2 Classement de tous les frais de formation dans les frais d’acquisition du revenu
Le classement de l’ensemble des frais de formation dans les frais d’acquisition du revenu n’a pas été poursuivi non plus. Cela aurait signifié que les frais de formation
13 Par frais d’acquisition du revenu, on désigne les frais qui sont engagés directement pour obtenir un revenu, qui sont dans un rapport de causalité directe avec ce revenu et qui sont indispensables pour l’obtenir. En font partie d’après le droit en vigueur les frais de perfectionnement professionnel, les frais de reconversion professionnelle nécessitée par des circonstances extérieures et les frais de réinsertion professionnelle (cf. ch. 1.2.1.1). Les frais de formation qui comprennent les frais de la formation initiale, d’une part, et les frais d’une reconversion professionnelle volontaire et les frais de promotion professionnelle qui ne sont pas en rapport avec la profession exercée, d’autre part, font partie des frais généraux (cf. ch. 1.2.1.2).