Rapport explicatif

l'activité exercée au sens de l'article 30 de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Elle a été transmise sous forme de postulat le 2 mars 2004.

• Initiative parlementaire de la conseillère nationale Chiara Simoneschi-Cortesi

«Impôt fédéral direct. Déduction des coûts de formation permanente et de réorientation professionnelle» (04.432). Cette initiative prévoyait la déduction des frais de formation professionnelle et de formation permanente des hommes et des femmes exerçant ou non une activité professionnelle. Il ne lui a pas été donné suite le 23 septembre 2009.

• Postulat du conseiller aux Etats Alain Berset «Encouragement de la formation

continue» (05.3699). Ce postulat demandait au Conseil fédéral de compléter son rapport sur le postulat 03.3565 par un rapport complémentaire sur les avantages et les inconvénients du remplacement des déductions fiscales pour la formation continue par de nouvelles mesures telles que le crédit pour la formation continue ou telles que la promotion d’institutions de formation continue, en respectant la neutralité des coûts. Il a été retiré le 8 décembre 2005.

• Interpellation du conseiller national Mario Fehr «Frais de formation continue

et de perfectionnement professionnel. Allégements fiscaux» (07.3089). Elle a été liquidée au Conseil national le 1^eroctobre 2007.

• Initiative du canton de Glaris «Réintroduire la déduction fiscale des frais de

formation» (07.309). Cette initiative prévoyait de modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct de façon à ce qu'il soit possible de déduire du revenu imposable un montant donné au titre des frais de formation. Les deux Conseils ont décidé de ne pas donner suite à cette initiative.

• Motion de la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz «LHID. Rétablir

l'abattement fiscal accordé au titre de la formation» (04.3632). Cette motion demandait un complément à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes prévoyant le rétablissement de la déduction pour la formation (qui était appliquée dans plusieurs cantons avant la mise en œuvre de cette loi). Le Conseil des Etat a rejeté la motion le 30 septembre 2008.

• Initiative du canton de St-Gall «Déductions pour frais de formation. Réintro-

duction dans la législation fiscale» (05.301). Cette initiative avait pour but d’autoriser la déduction des frais liés à la formation des revenus imposables. Il ne lui a pas été donné suite le 23 septembre 2009.

• Motion du conseiller national Johannes Randegger «Frais de formation et de

perfectionnement professionnels. Harmonisation du traitement fiscal» (05.3129). L’auteur de cette motion demandait une modification de la loi supprimant les différences faites par le fisc dans l’enseignement tertiaire entre la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel. Le Conseil des Etat a rejeté la motion le 30 septembre 2008.

• Initiative parlementaire du conseiller aux Etats David Eugen 06.492 «Déducti-

bilité des frais de formation et de perfectionnement». Cette initiative prévoyait un complément de sorte que les frais de formation et de perfectionnement supportés par le contribuable après sa formation professionnelle initiale puissent