Rapport explicatif

d’autres moyens comme les aides financières directes ou les mesures régulatrices. Il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir si ces conditions sont remplies dans le cas présent. Cette question n’échappe pas en effet à la contradiction entre le mandat impératif des Chambres fédérales au Conseil fédéral d’élaborer un projet législatif poursuivant cet objectif extrafiscal (encourager le perfectionnement professionnel au moyen de déductions fiscales) et le respect des principes constitutionnels.

8.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La nouvelle conception de la déduction des frais de formation et de perfectionnement n’a aucune influence sur les engagements internationaux de la Suisse.

8.3 Soumission au frein aux dépenses

Il n’est pas nécessaire de soumettre cet objet au frein aux dépenses.