Rapport explicatif

Les conséquences financières sur les impôts sur le revenu des cantons et des communes ne peuvent pas être chiffrées car le plafond de la déduction n’est pas prescrit. Toutefois si les cantons s’en tiennent en moyenne au plafond de 4000 francs valable pour l’impôt fédéral direct, la diminution annuelle des recettes des cantons et des communes devrait se monter globalement à 35 millions de francs environ.

6.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Il n’y a en principe pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération et des cantons. Les effets sur le personnel du recul probable des recours fondés sur des problèmes de délimitation ne peuvent pas être jugés clairement.

6.2 Conséquences économiques

Si la déduction des frais de formation et de perfectionnement fait baisser indirectement le coût de la formation professionnelle, il faudrait s’attendre en principe à une augmentation de la demande de formation professionnelle. Sur ce point, il faut cependant émettre les réserves suivantes:

• L’ampleur de la réaction de la demande de formation professionnelle à une

telle diminution du coût n’a guère été étudiée et elle est difficilement prévisible théoriquement. En raison du fait que l’allégement des coûts ne se fait sentir en règle générale qu’un ou deux ans après leur échéance réelle dans le cadre de l’impôt fédéral direct, il ne faut pas s’attendre à une importante participation supplémentaire à la formation professionnelle sur la base de réflexions théoriques.

• Étant donné que l’allégement augmente avec le revenu, les effets incitatifs,

s’il en existe, déploient leurs effets plutôt chez les personnes qui disposent de revenus élevés. Cet effet est renforcé du fait que les frais doivent être financés d’avance, car le dégrèvement n’a lieu qu’ultérieurement. La déduction des frais de formation professionnelle assure donc la déduction la plus grande des frais aux contribuables qui, actuellement déjà, prennent part le plus souvent à la formation professionnelle. En revanche, les couches les moins instruites de la population ne pourraient pas en profiter beaucoup.

• Le dégrèvement vaut pour toutes les activités de formation professionnelle,

donc aussi pour celles que le contribuable aurait financées même sans dégrèvement. Le subventionnement d’activités qui auraient été exercées même sans aide de l’Etat doit être classé dans ce qu’on appelle les effets d’aubaine. Pour ce qui est du dégrèvement des frais de formation et de perfectionnement, on admet que l’effet d’aubaine est relativement important. Sur la base de réflexions théoriques, on doit même partir de l’idée que l’effet d’aubaine est pratiquement égal à 100 %.

• De plus, ce dégrèvement peut inciter les employeurs à reporter sur leurs

employés le coût d’activités de formation et de perfectionnement qu’ils auraient payés sinon.

• En raison de l’importance assez limitée des diminutions du produit des

impôts et du fait que la participation au perfectionnement ne devrait guère