Rapport explicatif

1.4 Analyse de la nécessité de prendre des mesures selon l’avis du professeur Stefan C. Wolter

Des mesures d’encouragement par l’état du financement de la formation seraient justifiées en cas de défaillance du marché en matière de participation au perfectionnement ou si des raisons de répartition et d’équité l’exigent. On parle de défaillance du marché lorsqu’une réglementation économique ne mène à aucune situation efficiente si l’État ne prend pas des mesures. Dans son bref avis de droit «Die steuerliche Behandlung der Kosten für die Aus- und Weiterbildung»⁷, le professeur Stefan C. Wolter parvient à la conclusion qu’il n’existe pas de justification suffisante pour que l’Etat encourage la formation professionnelle continue au niveau national. Un subventionnement de l’offre de perfectionnement n’est justifié que s’il est limité à un groupe de personnes parfaitement déterminé (à savoir les personnes peu qualifiées) et aux mesures de perfectionnement dont le but et l’effet consistent très clairement à les intégrer mieux et durablement au marché du travail. En tant qu’instrument d’encouragement, l’élargissement de la déduction des frais de perfectionnement est nettement moins bon que d’autres instruments pour ce qui est de la précision sur les groupes cibles, les effets d’aubaine et les effets d’incitation. L’effet des déductions sur les groupes de la population économiquement faibles et peu instruits est plutôt modeste car, en raison de la progressivité, la charge fiscale et, par conséquent l’effet des déductions, est de toute façon faible pour ces groupes de la population et, d’autre part, car le dégrèvement fiscal n’allège les coûts qu’a posteriori. Vu que des déductions supplémentaires ne feront guère augmenter la participation au perfectionnement et vu la prédominance des effets d’aubaine, cet instrument n’est pas adéquat pour encourager le perfectionnement professionnel.

2 Grandes lignes de l’avant-projet

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une modification légale permettant la déduction de tous les frais de formation et de perfectionnement en rapport avec la profession (= les frais pour le perfectionnement, la reconversion professionnelle volontaire ou nécessitée par des circonstances extérieures, réinsertion, promotion professionnelle au sens étroit et au sens large), que le contribuable doit prendre à sa charge. Seuls en sont exclus les frais de la formation initiale qualifiante.

En réponse à ce mandat, le Conseil fédéral propose d’introduire une déduction générale pour les frais de formation et de perfectionnement en relation avec la profession aux art. 33, al. 1, LIFD et 9, al. 2 LHID.

Sont déductibles uniquement les frais de formation et de perfectionnement en relation avec la profession (cf. ci-dessous). Restent exclus de cette nouvelle réglementation les frais de la formation initiale qualifiante.

La déduction est plafonnée, comme le demande la motion. Dans la LIFD, ce plafond est fixé à 4000 francs. Par rapport aux nombreux cours de formation offerts, ce montant permet de déduire la totalité des frais de la plupart des cours. Avec ce plafond, quelque 80 % des contribuables peuvent déduire la totalité de leurs frais de perfectionnement. Même si seuls les frais effectivement engagés peuvent être déduits