Rapport explicatif
Consultation 2009/123: Loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement · 21 pages
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être déduits de son revenu imposable, à concurrence d'un montant à déterminer. Elle a été retirée le 1erseptembre 2008.
Dans le cadre du traitement de ces interventions, la CER-E a examiné la déductibilité des frais de formation et de perfectionnement. En se fondant sur l’examen d’une sous-commission créée tout exprès, la Commission a décidé de rédiger sa propre motion au cours de sa séance du 1erseptembre 2008.
La Commission a adopté sa motion au cours de sa séance du 1erseptembre 2008, et en a recommandé l’adoption par 7 voix contre 5. Au cours de la session d’automne 2008, le Conseil des Etat a adopté cette motion par 25 voix contre 12. Sur proposition de sa commission, le Conseil national a transmis la motion à une nette majorité de 157 voix contre 3.
1.2 Droit en vigueur
1.2.1 Frais de formation dans le cadre de l’impôt fédéral direct
1.2.1.1 Frais de formation déductibles
Dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1 et dans la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)2 sont déductibles des revenus imposables à titre de frais d’acquisition du revenu les frais engagés directement pour obtenir un revenu et qui sont dans un rapport de causalité direct avec ce revenu. Les frais d’acquisition du revenu sont nécessaires à l’obtention du revenu. La renonciation à ces frais doit être inacceptable pour le contribuable. Les frais professionnels notamment font également partie des frais d’acquisition du revenu. Aux art. 26, al. 1, let. d, LIFD et 9, al. 1, LHID, la loi prévoit que les frais de formation et de perfectionnement en relation avec la profession sont déductibles à titre de frais professionnels.
D’après la doctrine unanime, les frais de perfectionnement professionnels sont nécessaires et sont des frais causés par l’activité professionnelle. D’après la pratique de l’arrêté fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral direct (AIFD, abrogé au 1erjanvier 1995), cette notion doit être interprétée généreusement. D’après la pratique toujours en vigueur, le perfectionnement professionnel comprend donc toutes les activités qui sont en rapport direct avec la profession exercée et auxquelles le contribuable ne peut pas renoncer. Il y a notamment un rapport direct lorsque le perfectionnement sert à rester à jour dans sa profession, à remplir des exigences accrues par l’acquisition de meilleures connaissances, à rafraîchir et retravailler les connaissances acquises, à maintenir sa compétitivité et à maintenir sa position dans la profession qui a généré le revenu imposable du contribuable pendant la période de calcul de l’impôt. Le perfectionnement comprend également l’acquisition de meilleures connaissances pour exercer la même profession. Ces frais sont considérés comme des frais de promotion professionnelle au sens large et permettent au contribuable d’exercer mieux sa profession ou de mieux répondre aux exigences de sa profession (par ex. dépenses pour des cours spécialisés). Ils peuvent