Rapport explicatif

tion et de perfectionnement engagés pour la profession. Sont exclus de cette déduction les frais de la formation initiale.

Le plafond sera fixé par les autorités fiscales cantonales.

Art. 72j

Le Conseil fédéral prévoit un délai de deux ans pour l’adaptation des législations cantonale à la présente modification de la LHID. S’il devait y avoir des retardataires, cet article prévoit que les nouvelles dispositions sont directement applicables, si le droit cantonal les contredit. Les gouvernements cantonaux reçoivent la compétence d’édicter les prescriptions provisoires nécessaires, en particulier celle de fixer le plafond de la déduction.

6 Conséquences

6.1 Conséquences sur la Confédération, les cantons et les communes

6.1.1 Conséquences financières

D’après des estimations¹⁴ de l’Administration fédérale des contributions (AFC), la déduction proposée d’un montant de 4000 francs entraîne une diminution annuelle du produit de l’impôt fédéral direct de l’ordre de 5 millions de francs par rapport à la situation actuelle.

Une hausse du plafond de la déduction à 10 000 francs entraînerait une diminution supplémentaire du produit de l’impôt d’environ 2 à 3 millions de francs, soit une diminution totale de l’ordre de 7 à 8 millions de francs.

D’après une étude de l’AFC analysant d’une manière détaillée les données disponibles sur les dépenses pour le perfectionnement professionnel, les coûts du perfectionnement professionnel supportés par les contribuables se répartissent de la manière suivante:

le contribuable (en fr.)

Coût du perfectionnement Nombre de Cumulés professionnel supporté par contribuables en % De 0 à 1000 4040

1001 à 2000 2363

2001 à 3000 1073

3001 à 4000 881

4001 à 5000 485

Plus de 5000 15100