Rapport explicatif

ou même dans une autre profession. Les frais d’une telle formation constituent des frais de formation à classer dans les frais d’entretien.

1.2.1.3 Ordonnance sur les frais professionnels

L’ordonnance du Département fédéral des finances du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais professionnels)³ précise les charges qui sont considérées comme des frais professionnels déductibles des salariés. L’art. 8 de cette ordonnance précise que les frais professionnels de perfectionnement et de reconversion qui sont en relation directe avec l’activité du contribuable sont déductibles et que les frais de formation proprement dits ne sont pas déductibles (art. 34, let. b, LIFD).

1.2.2 Frais de formation dans la législation cantonale

1.2.2.1 Avant l’entrée en vigueur de la LHID

Avant l’introduction de la LHID, douze cantons (BE, BL, BS, FR, JU, NE, NW, OW, SH, VD, VS, ZG) n’admettaient la déduction des frais de formation (perfectionnement et reconversion) que dans le cadre des frais d’acquisition du revenu. Seul le canton de Zoug avait plafonné la déduction. FR, SH et VD avaient fixé des plafonds dans le cadre de forfaits professionnels. Les autres cantons n’avaient pas plafonné la déduction des frais de formation en rapport avec la profession.

Onze cantons (AG, AI, AR, GL, GR, LU, SG, SO, TG, UR et ZH) accordaient des déductions pour la formation dans le cadre des frais d’acquisition du revenu, mais autorisaient aussi la déduction d’autres frais de formation. Tous ces cantons avaient plafonné la déduction des frais de formation. En revanche, pour ce qui est des frais de perfectionnement et de reconversion (frais d’acquisition du revenu) seuls Lucerne, Soleure et Uri avaient fixé des plafonds.

À part la déduction limitée des frais de perfectionnement, le canton du Tessin n’accordait pas de déduction pour les frais de formation au sens étroit, mais accordait une déduction forfaitaire par famille.

Seul le canton de Schwyz ne faisait pas de distinction entre les frais de formation déductibles à titre de frais d’acquisition du revenu et les autres frais professionnels. La déduction des frais de formation et de perfectionnement était plafonnée. Avant la LHID, le canton de Genève n’accordait tout simplement pas de déduction pour les frais de formation.

1.2.2.2 Pratique actuelle

Les cantons sont tenus d’appliquer dans leur régime fiscal la notion de formation et de perfectionnement dans le sens que lui donne la LHID. Dans la plupart des cas, il faut vérifier si le contribuable a acquis ou pourrait acquérir par sa formation une position différente et nettement plus élevée que dans sa profession actuelle. Cet examen laisse une certaine marge d’appréciation subjective, c’est pourquoi il peut

³RS 642.118.1