Rapport explicatif

1 Situation

1.1 Motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats

Le 23 septembre 2009, le Conseil national, en tant que deuxième Conseil, a transmis une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (08.3450; Pour une fiscalité équitable des frais de formation et de perfectionnement) qui a la teneur suivante:

«Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à modifier la LIFD et la LHID, de sorte que les frais de formation et de perfectionnement professionnels soient traités fiscalement selon le principe de la capacité économique.

Le projet comportera les points suivants:

1. Sont déductibles les frais de formation et de perfectionnement supportés par le contribuable pour autant que la formation concernée soit à caractère professionnel. Est réputée formation à caractère professionnel une formation qui permet à un salarié de conserver son emploi ou de progresser dans sa carrière (promotion), ou qui débouche sur une qualification permettant de changer de métier ou de reprendre une activité lucrative, salariée ou indépendante (reconversion, réinsertion).

2. Le montant déductible fait l'objet d'un plafonnement chiffré.

3. Ne sont pas déductibles les frais de formation initiale qualifiante. Est réputée formation initiale qualifiante une formation qui permet à la personne concernée d'exercer pour la première fois une activité professionnelle et de subvenir ainsi à ses besoins.»

Les années passées ont vu le dépôt des interventions et des initiatives parlementaires les plus diverses portant sur les frais de formation et de perfectionnement, car les différences d’interprétation de la notion de frais de formation entre les cantons, la non-déductibilité de certains frais de formation ainsi que les difficultés de délimitation qui en découlaient ont entretenu et accru la critique. Les interventions suivantes ont été déposées:

• Motion de la conseillère nationale Franziska Teuscher «Droit fiscal. Déduction

des frais de formation nécessaires à la reprise d’une activité professionnelle» (96.3460). Cette motion demandait l’insertion d’une disposition permettant aux personnes qui engagent des frais pour une formation nécessaire à leur réinsertion professionnelle de déduire ces frais de leur revenu dans leur prochaine déclaration ordinaire d’impôt. La déduction sera possible pour les frais de formation en rapport avec la profession apprise ou exercée auparavant. Cette motion a été transmise sous forme de postulat le 21 mars 1997.

• Motion du conseiller aux Etats David Eugen «Renforcement de la place éco-

nomique suisse: déduction des frais de formation» (97.3084). Cette motion prévoyait l’introduction d’une déduction pour les frais de formation du contribuable et de ses enfants. Elle a été transmise sous forme de postulat le 16 mars 1999.

• Motion du conseiller aux Etats David Eugen «Frais de formation continue.

Imposition» (03.3565). Cette motion avait pour but d’autoriser la déduction du revenu imposable des frais de perfectionnement professionnel en rapport avec