Rapport explicatif

arriver qu’un canton dont la pratique est libérale juge la situation différemment qu’un canton dont la pratique est plus restrictive. Les différences de pratique ne peuvent cependant pas découler de la définition ou de la délimitation des notions, en raison de la théorie largement unifiée, mais découle de l’interprétation plus ou moins large des définitions et des notions par les cantons. Pour arriver à une pratique unifiée des cantons, il ne suffirait donc pas d’établir des définitions uniques pour tous les cantons.

Au lieu de la déduction des frais de formation en partie autorisée précédemment, plusieurs législations cantonales prévoient aujourd’hui des déductions différentes pour les enfants, par ex. pour les «enfants en âge préscolaire», pour les «enfants en formation qui vivent à la maison» ou pour les «enfants en formation qui séjournent à l’extérieur». La déduction échelonnée pour enfants ne peut cependant pas prendre en considération les frais de formation effectifs.

1.3 Importance de la formation à des fins professionnelles4

Le 21 mai 2006, le peuple et les cantons ont approuvé le nouvel article constitutionnel sur la formation⁵. Des intérêts privés et des intérêts publics se superposent dans la formation à des fins professionnelles. Cette formation est essentiellement dans l’intérêt de l’individu et des entreprises.

Un engagement subsidiaire de l’État est justifié compte tenu de l’intérêt public à un niveau de qualification aussi élevé que possible de la population. Il y a toujours des personnes (par ex. peu qualifiées) et des domaines pour lesquels le renouvellement indispensable des connaissances et des capacités ne peut être assuré sans le soutien de l’État.

Nécessité de la formation continue: La maîtrise de l’évolution rapide du savoir et des connaissances passe par la formation continue. Il est en effet de plus en plus difficile de transmettre en temps utile des connaissances qui sont très vite dépassées. Les entreprises attendent de leurs collaborateurs qu’ils soient prêts à s’approprier constamment de nouvelles connaissances.

L’aptitude à assimiler rapidement et constamment des connaissances nouvelles prend de plus en plus d’importance. Les compétences requises à cet effet doivent être acquises et exercées préalablement. C’est pourquoi la loi sur la formation professionnelle repose sur la conception que la formation à des fins professionnelles au sens du maintien des qualifications et de l’aptitude des individus à répondre mieux aux besoins du marché du travail à tous les échelons doit être continue.

Développement dynamique des profils professionnels: le changement des structures économiques exerce une forte influence sur les profils professionnels existants. Il peut même les remettre totalement en question. Pour suivre le rythme des changements, les travailleurs sont tenus de se perfectionner dans leur activité actuelle ou de s’approprier des connaissances dans un autre champ professionnel. L’aptitude à répondre aux besoins du marché n’est garantie que lorsque les opportunités de la