Rapport explicatif

Condensé

Dans le cadre des impôts sur le revenu, le droit en vigueur admet la déduction des frais de perfectionnement en rapport avec la profession exercée, des frais de reconversion professionnelle indispensables pour des raisons impératives et les frais de réinsertion professionnelle. Désormais, seraient déductibles en plus les

frais d’une reconversion professionnelle volontaire et les frais en vue d’une pro-

motion professionnelle. La déduction des frais professionnels ne peut excéder 4000 francs. Les frais de formation proprement dits ne sont pas déductibles, comme jusqu’à présent.

Le 23 septembre 2009, le Conseil national a transmis une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (08.3450). Cette motion demande une modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). En plus des frais actuellement déductibles pour le perfectionnement en relation avec la profession exercée, pour la reconversion professionnelle indispensable pour des raisons impératives et pour la réinsertion professionnelle, les frais pour la reconversion professionnelle volontaire et les frais en vue d’une promotion professionnelle devraient également être déductibles. En revanche, les frais d’une formation professionnelle qualifiante (frais de formation proprement dits) ainsi que tous les frais de formation sans rapport avec la profession comme les frais de formation en relation avec un passe-temps (hobby) ou avec l’épanouissement personnel ne seraient pas déductibles, comme jusqu’à présent.

La nouvelle déduction pour les frais de formation et de perfectionnement est conçue comme une déduction générale limitée à 4000 francs au maximum dans la LIFD. Dans ces conditions, cette déduction se traduira par une diminution du produit annuel de l’impôt fédéral direct estimée à quelque 5 millions de francs. Si les cantons adoptent le même plafond de 4000 francs, la diminution annuelle des recettes des cantons et des communes devrait se monter au total à quelque 35 millions de francs.