Rapport explicatif

jusqu’à concurrence de 4000 francs, seuls les frais de formations complètes très onéreuses et, en général, non subventionnées, ne seront pas entièrement déductibles.

Étant donné que cela ne concerne qu’une petite partie de l’ensemble des cours et que l’effet d’aubaine se monte pratiquement à 100 % (cf. ch. 6.2), ce plafond est admissible. Dans la LHID, la fixation du plafond relève de la compétence du législateur cantonal.

Par rapport à d’autres, cette solution est simple et transparente. Étant donné que les frais de formation et de perfectionnement ne doivent être distingués que des frais de la formation initiale et des frais pour les loisirs (hobby), les modalités de la déduction sont simplifiées et les questions de délimitations réduites. Par conséquent, on peut espérer une diminution du nombre des recours.

L’introduction d’une déduction générale poursuit un but extrafiscal (cf. ch. 8.1).

2.1 Définition des frais de formation et de perfectionnement en relation avec la profession

Les frais de formation et de perfectionnement sont en relation avec la profession lorsqu’ils servent au maintien ou à l’élargissement de l’activité lucrative dépendante exercée (précédemment: frais de perfectionnement professionnels), ou lorsqu’ils préparent à une nouvelle activité lucrative dépendante ou indépendante ou à la reprise d’une telle activité (précédemment: reconversion volontaire ou obligée par des circonstances extérieures, réinsertion). Cela signifie que désormais, des frais de formation et de perfectionnement qui n’étaient pas déductibles seront reconnus comme des frais de formation en relation avec la profession.

Un apprentissage dont le coût est déductible doit toujours être en rapport avec l’activité professionnelle. D’une part, c’est le cas si la formation suivie est utile pour la profession exercée selon l’expérience ordinaire de la vie et le cours ordinaire des choses. D’autre part, le contribuable doit pouvoir utiliser concrètement dans son travail les connaissances acquises pendant sa formation. C’est le cas si la majorité des connaissances acquises peut être exploitée d’une manière pertinente dans la profession. Sont aussi en rapport avec la profession les frais de formation et de perfectionnement que le contribuable doit engager si des circonstances extérieures (par ex. fermeture de l’entreprise, plus d’avenir dans sa branche, maladie ou accident) l’obligent à se reconvertir (reconversion volontaire) ou s’il suit une formation en vue de changer de profession (position professionnelle plus élevée ou profession entièrement nouvelle). Les frais qu’il doit engager pour reprendre, après une longue période, la profession qu’il avait apprise et déjà exercée constituent également des frais de formation et de perfectionnement en rapport avec la profession (réinsertion).

Déductibilité

d’après le droit en désormais vigueur

Perfectionnement (au sens étroit) oui oui

Formation pour la promotion profes- non oui

sionnelle

Reconversion volontaire non oui