Rapport sur les résultats

Consultation Convention d’Aarhus Page 7

concernées, ne soient étendues ou renforcées. La CHGEOL adhère explicitement aux arguments avancés par le Conseil fédéral, mais demande que les données concernant les caractéristiques géologiques du sous-sol soient également considérées comme des informations sur l’environnement au sens de la CA. L’association motive sa requête d’une part en soulignant que la nécessité de décréter « informations sur l’environnement » les propriétés du sous-sol découle directement de la CA; d’autre part, elle rappelle que aussi bien le Parlement que le Conseil fédéral accordent une importance croissante à l’utilisation du sous-sol en Suisse et affirme qu’il est indispensable d’avoir accès à des informations adéquates pour édicter des réglementations dans ce domaine et observer leur exécution.

Les 13 autres associations de l’économie et organisations professionnelles qui ont pris position rejettent le projet. Nombre d’entre elles considèrent que ce dernier n’apporte pas d’avantages visibles pour l’environnement et la population, mais qu’il porte préjudice à l’économie suisse. Elles craignent avant tout que les procédures d’autorisation d’ores et déjà longues et détaillées ne soient encore prolongées et renchéries. Plusieurs organisations estiment en outre que l’extension du principe de la transparence risque d’entraîner la violation de secrets d’affaires.

D’aucunes craignent également que la ratification de la CA n’entraîne une charge supplémentaire pour les autorités, en particulier pour les tribunaux et les services responsables, ce qui se solderait soit par des retards additionnels ou par un élargissement de l’administration aux frais du contribuable. A leur avis, ces problèmes seraient encore exacerbés par différentes faiblesses sur le plan juridique. Ainsi, elles reprochent à la CA de contenir de nombreuses prescriptions trop imprécises, de ne pas réglementer le traitement de demandes abusives et de donner une définition trop large du terme « information sur l’environnement ».

Outre ces critiques motivées principalement par les intérêts économiques, différentes organisations rejettent le projet pour des raisons de politique nationale. Plusieurs d’entre elles sont d’avis qu’en Suisse l’accès de la population aux informations sur l’environnement, la participation du public aux procédures décisionnelles et l’accès aux tribunaux pour les affaires environnementales sont déjà très développés et qu’une extension n’est dès lors pas requise. Elles estiment également que

l’élargissement du principe de la transparence constitue une atteinte inadmissible à la souveraineté cantonale et qu’il remet en question la compétence de la Confédération et des cantons ainsi que la confiance placée dans leur action. Elles reprochent encore à la ratification de la CA de restreindre inutilement la marge de manœuvre nationale et soulignent que le droit de consulter les dossiers octroyé à des personnes ou entités intéressées à l’étranger, dans le domaine de l’énergie nucléaire par exemple, compromet la sécurité de l’Etat.

Institutions et commissions fédérales et cantonales

Toutes les institutions et commissions qui ont exprimé leur avis approuvent le projet. La DTAP salue notamment l’amélioration prévue de la transparence des activités de l’administration et la

réglementation en matière de droit de recours, laquelle prévoit que les organisations de protection de l’environnement, qu’elles soient suisses ou étrangères, doivent toutes remplir les conditions énoncées dans la LPE ou la LPN (loi sur la protection de la nature et du paysage). La DTAP est par ailleurs d’avis que les adaptations rendues nécessaires dans les cantons par la CA sont modestes, tout comme elle se félicite que la Confédération ait choisi de laisser les cantons réglementer eux-mêmes l’accès aux informations sur l’environnement et définir la fréquence de leurs rapports sur l’état de l’environnement. Elle émet par contre des réserves au sujet de la réglementation prévue dans le domaine de l’information passive sur l’environnement dans les cantons. Elle qualifie la solution

envisagée par la Confédération pour les cantons ne disposant pas d’une loi sur la transparence comme juridiquement problématique; elle suggère donc que Berne décide soit de règlementer

exhaustivement la question pour les cantons également, soit de confier cette réglementation

entièrement aux cantons. La DTAP juge en outre d’un œil critique l’argument avancé par le Conseil fédéral dans son rapport explicatif selon lequel la ratification de la CA représenterait une chance pour la Suisse, qui pourrait participer activement à l’aménagement de la politique environnementale; elle émet des doutes à ce sujet, arguant que l’UE exige généralement de la Suisse, dans le cadre des négociations bilatérales, qu’elle reprenne le droit de l’Union européenne en vigueur et à venir.

L’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH), la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP)

approuvent le projet sans réserve. Quant à la Commission fédérale de géologie (CFG), qui est

également favorable au projet, elle demande que les données géologiques concernant le sous-sol