Rapport sur les résultats

Consultation Convention d’Aarhus Page 12

revendications de mesurages particuliers, qui pourraient en être dérivées, par exemple des

mesurages de la qualité de l’air ou des RNI devant des maisons privées.

4.8. Art. 10f Informations et conseils sur l’environnement: al. 1, let. b

elles publient en particulier:

b. les résultats de l’évaluation de la conformité effectuée pour les installations fabriquées en série (art. 40), les résultats des contrôles d’installations et les renseignements selon l’art. 46, lorsqu’ils sont d’intérêt général.

Les cantons de ZH, GL, SG et des GR soulignent qu’il faut absolument insister sur le fait que la publication de résultats de contrôles et de renseignements selon l’art. 46 ne paraît indiquée que si elle présente un intérêt général.

Le canton de BL doute qu’il soit judicieux de publier toutes les données disponibles. Il souligne qu’une charge de travail importante doit être escomptée surtout lorsque les données brutes requièrent encore un traitement, en particulier des interprétations et la rédaction de textes explicatifs. Il n’est pas clair non plus à son avis si la publication de ces informations porte atteinte aux intérêts au maintien du secret des propriétaires d’installations concernés.

L’USAM estime que les catégories définies pour les appareils et pour l’évaluation offrent déjà une échelle simple et compréhensible; elle précise que la déclaration volontaire permet de comparer les résultats de l’évaluation, sans qu’il ne soit nécessaire d’introduire une nouvelle réglementation.

constructionsuisse critique le rapport explicatif, qui ne motive pas le renforcement de cette disposition.

Les Verts et les organisations de protection de l’environnement demandent la suppression de la proposition « lorsqu’ils sont d’intérêt général ». Ils estiment qu’il est inutile de vérifier s’il existe un intérêt général et que les autorités doivent toujours renseigner le public dès qu’elles disposent des informations nécessaires.

suissetec exige dans une proposition subsidiaire que les résultats de l’évaluation de la conformité pour des installations fabriquées en série soient publiés sous forme de catégories d’appareils ou de catégories d’évaluation.

4.9. Art. 10f Informations et conseils sur l’environnement: al. 2

Sont réservés les intérêts prédominants privés ou publics au maintien du secret.

Le canton de NW craint une divulgation incontrôlée de données d’exploitation dignes de protection, même si elles ne sont pas secrètes. Le canton de VD souhaite que le terme « intérêts prédominants » soit défini plus précisément.

Les Verts et les organisations de protection de l’environnement relèvent que la liste des exceptions figurant à l’art. 4, par. 4, de la CA est exhaustive et que les motifs de refus énumérés doivent être interprétés de façon restrictive. Ils demandent en conséquence que la formulation soit complétée par « dans la mesure où le prévoit la convention d’Aarhus ».

constructionsuisse, ECO SWISS, la FER et l’ASB reprochent à la formulation d’être trop générale et pas assez nuancée, et déplorent la motivation superficielle fournie dans le rapport explicatif. Ils en concluent que le législateur n’accorde pas un grand poids à la protection des droits visés.

4.10. Art. 10f Informations et conseils sur l’environnement: al. 3

Les services spécialisés conseillent les autorités et les particuliers. Ils renseignent la population sur ce qu’est un comportement respectueux de l’environnement et recommandent des mesures visant à réduire les nuisances.

Les Verts et les organisations de protection de l’environnement reprochent aux rapports d’impact sur l’environnement de ne pas forcément contenir d’informations objectives, vu qu’ils sont souvent

commandés par les promoteurs des projets eux-mêmes et que les intérêts économiques de l’autorité