Rapport sur les résultats

Consultation Convention d’Aarhus Page 8

figurent expressément dans l’énumération des informations sur l’environnement, en invoquant des motifs similaires à ceux de la CHGEOL (cf. plus haut).

Autres milieux intéressés

Parmi les autres milieux intéressés, seul le TCS approuve le projet. Il émet toutefois des réserves, soulignant qu’en Suisse la protection de l’environnement l’emporte trop souvent sur une approche plus globale. Dans ce contexte, le TCS exige que la ratification n’engendre ni des complications administratives supplémentaires, ni des atteintes au développement économique de notre pays.

Toutes les autres organisations rejettent le projet. Elles sont toutes d’avis que la Suisse dispose déjà d’une législation stricte en matière de protection de l’environnement, dont le niveau est élevé en comparaison internationale. Ces exigences freinent la réalisation de nouveaux projets et

compromettent leur économicité. Il faut éviter que ces dispositions d’ores et déjà strictes ne soient encore renforcées. Ces organisations pensent que la ratification de la CA engendrerait davantage de bureaucratie dans l’exécution de la LPE et surtout que l’extension du principe de la transparence compliquerait encore cette mise en œuvre, vu qu’il faudrait s’attendre à des procédures laborieuses et à un afflux de démarches judiciaires longues et compliquées. AQUA NOSTRA affirme en outre que la CA n’est pas compatible avec la systématique du droit suisse. Cette organisation soumet en outre un certain nombre de propositions de modification qui permettraient d’éviter le pire si le projet devait être accepté.

Les forces motrices soutiennent une proposition subsidiaire de l’AES pour le cas où le Conseil fédéral s’obstinerait à ratifier la convention. Ces modifications visent à empêcher que la ratification de la CA ne débouche sur une extension ou un renforcement des exigences nationales applicables aux

entreprises directement ou indirectement concernées.

Les deux grands distributeurs Coop et Migros motivent leur refus par un argument supplémentaire, à savoir que le droit de se procurer les « informations nécessaires sur l’environnement » pourrait signifier la publication de données d’exploitation importantes, en contravention avec le droit sur la concurrence. Ils estiment également que la ratification de la CA risque de déboucher sur la reprise autonome de futures modifications sans légitimation démocratique.