Rapport sur les résultats

Consultation Convention d’Aarhus Page 15

L’UDC, constructionsuisse et l’USIE considèrent que cette réglementation constitue une atteinte à la souveraineté des cantons. Pour l’USAM, elle illustre le fait que la Confédération s’arroge de nouvelles compétences et répercute les coûts sur les cantons.

La DTAP trouve pour le moins discutable la manière dont la Confédération entend appliquer

l’obligation d’assurer l’information passive sur l’environnement dans les cantons qui n’ont pas encore adopté de dispositions sur l’accès aux informations sur l’environnement. Elle estime que la

Confédération n’a pas les compétences constitutionnelles pour dicter aux cantons ce qu’ils doivent faire eu égard au principe de la transparence. Elle note cependant que la Confédération dispose des compétences nécessaires dans le domaine de l’environnement. Parallèlement, elle souligne toutefois que la pratique constitutionnelle en vigueur veut que les cantons mettent en œuvre de façon

autonome et indépendante les obligations internationales de la Suisse dans leur domaine de

compétence. En conséquence, la Confédération devrait soit invoquer sa compétence législative dans le domaine environnemental et réglementer exhaustivement l’accès aux informations sur

l’environnement pour les cantons également, soit laisser entièrement le soin aux cantons de

réglementer cette question dans leur propre législation.

4.15. Extension de l’EIE à d’autres installations industrielles (OEIE)

Les cantons de LU, UR et ZG ainsi que le PS approuvent explicitement cette extension de l’obligation de procéder à une EIE pour tous les types d’installations énumérés dans l’annexe de l’OEIE.

Le canton d’AG regrette que cette obligation soit à l’avenir étendue aux installations qui sont soumises à l’EIE en vertu du droit suisse uniquement. Il propose que les installations citées dans l’annexe de l’OEIE qui sont également soumises à la CA soit désignées spécifiquement, par analogie aux types d’installations particuliers qui doivent être soumis à l’Office fédéral de l’environnement et qui sont marqués d’un astérisque.

Se sont expressément exprimés contre une introduction de l’obligation d’une EIE pour d’autres

installations industrielles: l’UDC, constructionsuisse, le centre patronal, espace mobilité, l’ASB, l’AIA et l’USIE.

4.16. Amendement d’Almaty

Apporté en 2005, l’amendement d’Almaty étend la CA aux décisions ayant trait à la dissémination et à la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés. Il est explicitement approuvé par les cantons de ZH, LU, UR, SZ, NW, OW, GL et GE.

Le PS salue également ce complément à la CA et exige une adaptation en conséquence des

ordonnances dans les domaines des médicaments, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux afin de garantir la participation du public aux procédures de décision correspondantes.

L’UDC, le centre patronal, espace mobilité, Coop et Migros rejettent l’amendement d’Almaty, en indiquant qu’il faut escompter d’autres prescriptions et extensions à l’avenir, ce qui revient en fin de compte à une reprise autonome du droit international.