Rapport sur les résultats

Consultation Convention d’Aarhus Page 10

explicatif et craignent que la porte ne soit ainsi grande ouverte à des droits à l’information allant audelà ce qui est justifié sur le plan matériel.

La CFG et la CHGEOL demandent que les données sur les conditions géologiques du sous-sol soient également incluses dans les « informations sur l’environnement » au sens de la convention d’Aarhus. Concrètement, elles proposent le complément suivant: « Y le génie génétique et la protection du climat ainsi que celles qui concernent le sous-sol géologique ».

4.3. Art. 10b, al. 2, let. d

Le rapport comporte les indications nécessaires à l’appréciation du projet selon les dispositions sur la protection de l’environnement. Il est établi conformément aux directives des services spécialisés et présente les points suivants:

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d. un aperçu des principales solutions de rechange étudiées par le requérant.

Les cantons de ZH, GL, SG et du TI saluent expressément ce complément et sont d’avis qu’il

n’entraînera pas de problème dans l’exécution.

Les cantons de LU, UR, NW, ZG BL et des GR soulignent qu’en vertu de cette disposition le requérant ne doit pas étudier de solutions de rechange dans tous les cas pour son projet mais qu’il ne doit les présenter que s’il en a élaborées volontairement ou en vertu de dispositions légales particulières. Le canton de FR souhaite que cet état de fait soit clairement expliqué dans le rapport explicatif.

Pour le canton de VD, la solution proposée modifierait malencontreusement l’actuelle réglementation sur l’EIE. Il souhaite en outre une disposition légale relative à des évaluations environnementales stratégiques englobant des solutions de rechange à une échelle dépassant celle de la parcelle. Et de préciser que la Confédération pourrait ainsi satisfaire à une exigence de la convention d’Espoo et de la directive européenne 2001/42/CE 3.

De leur côté, l’USAM, constructionsuisse, le centre patronal, espace mobilité, l’AIA, l’USIE et Coop estiment que cette obligation inciterait certains groupes à s’exprimer uniquement dans le but de faire part de leur avis, ce qui conduirait à davantage de recours et donc à des procédures plus longues et plus onéreuses.

L’AES et swisselectric exigent que cette disposition soit abandonnée. Elles estiment que l’actuelle réglementation de la LPE satisfait entièrement aux exigences de la CA et qu’il n’est donc pas

opportun de l’étendre. Les forces motrices qui rejettent l’ensemble du projet et l’ASAE adhèrent à cette exigence dans une proposition subsidiaire.

4.4. Art. 10e Participation du public: al. 1

Toute personne est habilitée à prendre position par écrit concernant le projet à l’égard de l’autorité compétente, sans pour autant acquérir la qualité de partie.

Les cantons de ZH, LU, UR, GL et SG saluent expressément cette disposition, à la différence de l’USAM, du centre patronal, d’ECO SWISS, d’espace mobilité, de l’ASB, de swissetec, de

swisstextiles et de l’USIE, qui la rejettent.

Les cantons de TG et NE ainsi que la DTAP insistent sur l’importance de la précision que le droit de recours pour les organisations de protection de l’environnement étrangères n’est admis que dans les conditions restrictives énoncées dans la LPE.

Les cantons de ZH, GL et TG ainsi que la DTAP soulignent l’importance du fait qu’il s’agit en

l’occurrence du seul droit de prendre position par écrit, sans acquérir pour autant la qualité de partie impliquant la possibilité de participer à une procédure judiciaire.

Le canton de BL remet en question cette disposition, qui accorde à toute personne, même si elle n’est pas concernée, le droit de demander des renseignements à l’autorité. Il est d’avis que cette

réglementation est une porte ouverte à des revendications populaires sans bornes et qu’elle

entraînera une charge supplémentaire non négligeable pour les autorités concernées, aux niveaux cantonal et communal. AQUA NOSTRA rejoint cette argumentation. Les cantons de ZG et AG