Rapport sur les résultats

Consultation Convention d’Aarhus Page i

Vue d’ensemble

En adhérant à la convention d’Aarhus (CA), les Etats parties s’engagent à accorder au public, dans leur domaine de compétence, le libre accès aux informations sur l’environnement, le droit de participation au processus décisionnel pour les questions déterminantes pour l’environnement et l’accès aux tribunaux aux personnes habilitées à faire opposition. A ce jour, 43 Etats européens ont ratifié la convention.

La Suisse a signé la CA en été 1998. Pour ratifier la convention, elle est toutefois obligée de modifier un certain nombre de lois. Ces amendements ainsi que la ratification elle-même ont fait l’objet d’une procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral début 2010. Un total de 87 destinataires ont été invités à exprimer leur avis; 56 d’entre eux ont répondu et 31 organisations non invitées ont également pris position sur le projet. Au nombre de ces 87 participants figurent notamment:

• les 26 cantons,

• les 5 principaux partis politiques,

• 4 sur 8 associations faîtières de l’économie,

• 11 associations et organisations de protection de l’environnement,

• 19 autres associations économiques et organisations professionnelles,

• 5 institutions et commissions fédérales ou cantonales,

• 15 participants appartenant à d’autres milieux intéressés, dont deux grands distributeurs et 10 sociétés

de forces motrices.

Parmi les organisations qui ont exprimé leur avis, 52 approuvent le projet, avec ou sans réserves, 32 le rejettent et 3 ont renoncé à prendre position. Le projet est salué par les cantons (à l’exception d’AI), les organisations de protection de l’environnement et les institutions et commissions fédérales et cantonales. Il est par contre rejeté par la majorité des associations de l’économie et des organisations professionnelles et par une grande partie des autres milieux intéressés.

Principaux motifs de l’approbation du projet:

• L’information sur l’environnement en Suisse est améliorée, ce qui entraîne également une meilleure

acceptation de la politique environnementale par le public.

• La ratification de la CA constitue un alignement judicieux sur le droit de la Communauté européenne.

• La Suisse satisfait déjà aux principales exigences de la CA. Les modifications législatives requises pour

la ratification sont mineures.

• La charge supplémentaire qui découle de la ratification pour la Confédération, les cantons et les

tribunaux est très limitée.

Principaux motifs du refus du projet:

• L’adhésion à la CA n’apporte aucun avantage pour l’environnement, mais nuit à l’économie.

• Il faut escompter une extension et une prolongation des procédures et une considérable charge de

travail supplémentaire pour les services de l’administration et les tribunaux.

• Le principe de la transparence compromet la protection des données, en particulier eu égard au secret

d’affaires.

• La réglementation prévue en matière de consultation des dossiers constitue une atteinte inadmissible à

la souveraineté des cantons.

Principales réserves émises par les participants qui approuvent le projet:

• Le droit de recours des associations de protection de l’environnement devrait valoir également pour les

substances radioactives et les rayons ionisants, ainsi que le prévoit la CA (Les Verts, organisations environnementales).

• La liste figurant dans la LPE et qui définit les informations sur l’environnement devrait être complétée. Il

faudrait y ajouter les domaines suivants: dangers naturels/protection contre les crues, rayons ionisants et conditions géologiques du sous-sol (plusieurs cantons, associations environnementales, organes spécialisés en géologie).

• L’obligation prévue pour les cantons de présenter régulièrement des rapports sur l’état de

l’environnement est rejetée par quelques cantons, qui la considère comme superflue.