Rapport sur les résultats

Consultation Convention d’Aarhus Page 13

jouent également un rôle important. Ils estiment que pour remédier à ce problème il faudrait édicter des normes applicables à l’élaboration des rapports d’impact et à leur évaluation par les services spécialisés. Par ailleurs, ils qualifient d’insatisfaisante la procédure de conciliation du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, les délais étant souvent dépassés faute de

personnel. Ils exigent par conséquent que des moyens efficaces soient mis à disposition afin qu’une évaluation objective des projets soit garantie.

4.11. Art. 10f Informations et conseils sur l’environnement: al. 4

Les cantons évaluent régulièrement l’état de l’environnement sur leur territoire.

Les cantons de LU, BS, TI et GE saluent expressément cette obligation qui est faite aux cantons de présenter régulièrement des rapports.

L’USAM rejette cette nouvelle obligation pour les cantons, la taxant d’illicite et d’inutile.

constructionsuisse, le centre patronal et l’USIE s’opposent également à l’obligation de présenter des rapports, qui ne correspond pas à un besoin d’information concret.

Le canton de FR se demande si la notion d’environnement dans cette disposition correspond bien à celle de la CA (notamment eu égard à la santé). Par ailleurs, il suggère que la Confédération remette aux cantons un modèle pour ces rapports afin de canaliser le flot d’informations qu’il faut escompter. Il estime qu’il est indispensable de préciser ces éléments dans les législations concernées.

Les cantons de ZH, GL, SO, AR, SG, GR et du VS ainsi que la DTAP relèvent que la formulation générale de l’art. 10f, al. 4, permet aux cantons de procéder à l’évaluation de l’état de l’environnement en fonction des besoins effectifs. Ils rejettent explicitement l’indication d’une périodicité dans le droit fédéral (ce qui est le cas pour les évaluations de la Confédération, art. 10f, al. 5). Les cantons de BE, VD et NE partagent cet avis. Ils soulignent cependant que la Confédération s’appuie déjà sur des informations provenant des cantons pour ses rapports et que la nouvelle obligation faite aux cantons déboucherait sur des doubles emplois inutiles. Ils rejettent par conséquent l’art. 10f, al. 4, et

demandent que l’obligation soit limitée à un rapport national sur l’environnement, comme le prévoit d’ailleurs la CA. Le canton de BE fait une proposition subsidiaire pour l’art. 10f, al. 4, et soumet la formulation de rechange suivante: « Les cantons incluent l’état de l’environnement dans leur

planification politique ».

4.12. Art. 10g Principe de transparence pour les informations sur l’environnement: al. 1

Toute personne a le droit de consulter les informations sur l’environnement contenues dans des documents officiels et les informations découlant de prescriptions sur l’énergie et qui se rapportent à l’environnement, ou d’obtenir de la part des autorités des renseignements sur le contenu de ces documents.

Le TCS approuve cet accès général à l’information dans le domaine de l’environnement, vu qu’il lui donne la possibilité de participer aux débats sur la politique environnementale au même titre que d’autres organisations.

Les cantons de BS et BL ainsi que AQUA NOSTRA sont d’avis que l’utilisation de données

confidentielles à des fins commerciales n’est pas réglementée assez précisément. Qui plus est, un excès de libéralité s’agissant des droits de consulter les dossiers pourrait aboutir à l’accès public à des informations importantes d’une entreprise ou des données protégées. La communication entre autorités et exploitants d’installations pourrait en souffrir, ces derniers hésitant à mettre à la disposition des premières les informations concernant les processus de fabrication, formulations, paramètres d’exploitation, etc.

Les Verts et les organisations de protection de l’environnement jugent que les précisions apportées par l’art. 10g deviendraient superflues si la Suisse choisissait de donner une acception plus large à la notion d’environnement, comme le fait la CA.

economiesuisse, l’USAM, cemsuisse, le centre patronal, espace mobilité, la SSCI, swisstextiles,

l’ASAE, l’AIA, la VSS lubes, Coop et Migros craignent que ce droit de consulter les dossiers ne débouche sur la divulgation de secrets d’affaires, par exemple en rapport avec des procédures