Rapport sur les résultats

Consultation Convention d’Aarhus Page 5

3. Appréciation générale

Le projet est approuvé par une nette majorité des 84 participants qui ont pris position. Dans onze cas,

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l’approbation est sans réserve, tandis que 41 participants ont formulé des réserves . Il y a 32

organisations qui rejettent le projet. Enfin, trois des 87 réponses reçues ne contenaient pas de prise de position matérielle.

Le projet a reçu un accueil favorable des cantons (à l’exception d’AI), des organisations de protection de l’environnement et des institutions et commissions fédérales et cantonales.

La majorité des associations de l’économie et des organisations professionnelles ainsi que les autres milieux intéressés rejette le projet.

Cantons

Tous les cantons sauf AI approuvent le projet. Ils se rangent, explicitement ou tacitement, à

l’argumentation du Conseil fédéral, à savoir qu’en ratifiant la CA la Suisse prendrait clairement parti pour une amélioration de l’information sur l’environnement et renforcerait ce faisant l’acceptation de la politique environnementale par la population. Sont aussi expressément approuvées les remarques du Conseil fédéral concernant l’alignement judicieux sur le droit de l’Union européenne et la possibilité ainsi donnée à la Suisse de participer au futur développement de la convention. La plupart des cantons sont d’avis que la Suisse satisfait déjà en large partie aux exigences de la CA et que les modifications législatives requises ne sont que mineures. Qu’ils aient introduit le principe de la

transparence ou non, ils n’escomptent pas non plus que le traitement des demandes d’information supplémentaires engendreront une charge de travail significative.

Les cantons de OW, SH, GE et JU adhèrent au projet sans réserve, tandis que tous les autres ont nuancé leur approbation en émettant différentes réserves. Ces dernières concernent avant tout le vœu de renforcer l’information du public au sujet des rayons ionisants ainsi que l’inclusion de la protection contre les crues et les dangers naturels dans l’énumération définitoire des informations sur l’environnement. Plusieurs cantons soulignent en outre dans leur prise de position que la révision de l’art. 10b LPE ne signifiera pas une obligation générale pour les auteurs d’une demande d’étudier des solutions de rechange et que la Confédération laissera le soin aux cantons de décider à quels

intervalles ils évalueront l’état de l’environnement.

Les cantons de BE et TG se rangent à l’avis de la DTAP à ce propos et le canton du TI approuve les remarques de la DTAP concernant les conséquences pour le droit suisse.

Le canton d’AI rejette le projet en arguant que le droit interne de la Suisse ne doit être modifié que si une lacune est constatée, mais non pas pour satisfaire à une convention internationale. Il refuse en outre d’octroyer un droit de recours à des organisations de protection de l’environnement étrangères.

Partis

Le projet est approuvé par le PDC (sans réserve), par Les Verts et par le PS. Ces trois partis adhèrent aux arguments avancés par le Conseil fédéral. Le PDC insiste en outre sur le fait qu’il est important que la population accepte la politique environnementale et contribue à sa mise en œuvre; il estime que la ratification de la CA est un pas décisif dans cette direction. Les Verts relèvent dans leur prise de position que la CA contribue à préserver le droit de tout un chacun, tout comme des générations futures, à vivre dans un environnement propice à leur santé et à leur bien-être. Le PS souligne que la CA oblige la Suisse à présenter régulièrement des rapports et à coopérer sur le plan international. Le PS et Les Verts exigent en outre que le droit de recours des associations soit étendu aux rayons ionisants et que des moyens efficaces soient affectés à la mise en œuvre de la CA.

Le PLR fait part de sa conviction qu’une protection efficace de l’environnement passe forcément par une participation active d’une population assumant ses responsabilités. Il considère toutefois que la manière dont la CA veut atteindre ce but est problématique et rejette en conséquence le projet, à l’instar de l’UDC. Les deux partis sont d’avis que l’extension du droit à l’information et du droit de recours engendrera de longues procédures supplémentaires et une bureaucratie inutile aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Ils estiment également que le projet nuira aux investissements et empêchera la création de nouveaux emplois.