Rapport sur les résultats

Consultation Convention d’Aarhus Page 16

5. Autres remarques et propositions

Les cantons de ZH, GL, SG, GR et du TI demandent que les dispositions relatives aux informations sur l’environnement contenues dans d’autres textes législatifs fédéraux soient également vérifiées et adaptées si nécessaire dans le cadre de la présente révision (notamment les art. 50 et 52 de la loi sur la protection des eaux, l’art. 26 de la loi sur le génie génétique ou l’art. 25a de la loi sur la protection de la nature et le paysage).

Le canton des GR émet des doutes au sujet des affirmations dans le rapport explicatif selon

lesquelles l’exécution de la CA n’entraînera pas une importante charge de travail supplémentaire. Il est aussi d’avis que le poste de conseil prévu par la Confédération pour les cantons n’est pas

nécessaire. Le canton du VS redoute également une charge de travail considérable liée à la mise en œuvre de la CA. Il exige dès lors que la Suisse s’en tienne au minimum absolu de ce qui est requis et n’aille en aucun cas plus loin que les autres Etats signataires. Le PS demande en revanche de prévoir les ressources en personnel et financières nécessaires pour accompagner l’exécution de la CA.

Le canton de VD suggère de préciser dans le rapport explicatif que l’art. 48 LPE constitue également une base légale pour la communication de renseignements.

Le canton de BL perçoit la reconnaissance de demandes d’information qui ne sont pas autrement motivées comme une prétention populaire qui conduira automatiquement à des recours de même nature. Il estime qu’une telle reconnaissance ne cadre pas avec le droit suisse et il doute que les raisons dans le cas présent soient suffisantes pour introduire une réglementation « étrangère à notre système ». Le canton de VD émet également des doutes relatifs à la systématique du droit, soulignant que la LPE octroie des droits à l’information qui ne concernent pas uniquement la protection de l’environnement, mais qui tombent aussi sous le coup d’autres lois (sur la protection de la nature, du paysage et des monuments naturels).

Les Verts, l’USS et les organisations de protection de l’environnement, FP et Pusch comprises,

demandent que le terme « peut encourager » soit remplacé par « encourage » dans l’art. 49, al. 1,

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LPE .

economiesuisse, l’USAM, cemsuisse, la SSCI et la VSS lubes considèrent que différents arguments avancés dans le rapport explicatif, notamment au sujet de la protection des données et les

conséquences économiques, sont surprenants et intenables.

L’asep souhaite que l’utilité de la ratification de la CA pour l’économie soit mieux mise en lumière.

constructionsuisse et le centre patronal regrettent également l’absence d’une présentation nuancée des avantages de la ratification ainsi que des explications sur les conséquences qu’aurait pour la Suisse la non-ratification. Le centre patronal est en outre d’avis que la CA entraîne des désavantages concurrentiels pour la Suisse, la convention étant valable pour l’Europe, mais pas pour la concurrence américaine ou asiatique.

La CFG exige que l’art. 7 LPE soit complété par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante: « Le soussol géologique est la partie de la terre et de ses composants (en particulier les pierres et les terres, les minerais, les minéraux, le pétrole, le gaz naturel, les eaux souterraines, la géothermie) qui est

séparée de l’atmosphère et des eaux de surface par la surface du sol.