Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation

Section 2 Octroi d’aides financières à des organismes privés

La forme potestative employée dans tous les articles de cette section (art. 6 à 10) laisse une trop grande marge d’interprétation. Ce caractère non contraignant, qui laisse trop de choses ouvertes, ne constitue pas une base valable pour les organismes privés (USP, USPF).

Art. 6 Conditions à remplir

¹ La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui:

a. sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine,

b. ne poursuivent pas de but lucratif, et

c. tiennent compte des besoins particuliers de protection et d’encouragement des enfants et des jeunes tels que définis à l’art. 11, al. 1, Cst.

² Elle n’alloue pas d’aide pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la loi fédérale sur

l’encouragement du sport et de l’activité physique¹⁴.

En général

Un autre titre est proposé pour l’art. 6 : « Conditions générales de l’octroi des aides financières » ; de ce fait, l’art. 3 AP devrait être intégré à l’art. 6 (TG).

Un participant à la consultation demande que les cantons soient consultés pour l’octroi d’aides

financières à des organismes privés et qu’ils puissent avaliser ces actions (VS).

Let. a

La seconde moitié de la phrase est particulièrement appréciée, mais ne doit pas avoir pour

conséquence de réduire les sommes disponibles pour les grands projets d’encouragement de la

jeunesse (SO).

Let. c

Un complément est proposé : « … ainsi que de l’égalité entre femmes et hommes au sens de l’art. 8, al. 3, de la Constitution » (CSDE).

L’expression « besoins particuliers de protection et d’encouragement » devrait être remplacée par « droits particuliers à la protection, à l’encouragement et à la participation » (RSDE).

Al. 2

Un participant à la consultation demande si la règle énoncée à l’al. 2 suffit pour empêcher les

subventionnements multiples (economiesuisse).

Un autre participant pose la question du soutien à ce qu’on appelle les « communautés sportives »

(surtout pour les sports à la mode). Ces groupes jouent le même rôle que les associations, surtout pour les jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement, mais ne reçoivent en pratique aucun soutien financier. L’OFAS et l’OFSPO devraient accorder suffisamment d’attention à ce phénomène au niveau de l’ordonnance et se compléter mutuellement d’une manière pragmatique. Il en va de même pour les points de recoupement avec la culture (UVS).