Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation

Section 7 Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ)

Art. 21

¹ Le Conseil fédéral nomme une Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ). Il veille à ce qu’un tiers au moins de ses membres soient âgés de moins de 30 ans.

² La CFEJ est chargée:

a. d’observer la situation des jeunes en Suisse, d’en suivre l’évolution et, au besoin, de proposer des mesures;

b. d’examiner, avant l’édiction des lois ou des ordonnances importantes touchant la politique de l’enfance et de la jeunesse, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes;

c. de conseiller l’OFAS dans l’application des mesures prises en vertu de la présente loi;

d. de sensibiliser l’opinion publique aux attentes et aux besoins des enfants et des jeunes.

³ Elle veille, dans l’accomplissement de ses tâches, à maintenir un équilibre entre les aspects de la protection, de l’encouragement et de la participation des enfants et des jeunes.

En général

Un participant à la consultation pose la question de la nécessité et de l’utilité de la CFEJ (VS).

En ce qui concerne les tâches supplémentaires confiées à la CFEJ, les remarques sont les suivantes :

− la commission a besoin de plus de ressources ; le plan de financement (dans le rapport) doit être

complété en conséquence (PS / CFEJ) ;

− elle doit également être chargée de suivre la recherche dans le domaine de l’enfance et de la

jeunesse (UVS) ;

− de ce fait, des doublons sont apparus, par exemple pour la sensibilisation du public (cf. art. 7, al. 2,

ch. 3, AP) ; le cahier des charges de la commission et des autres acteurs doit être défini

précisément et le travail de la commission maintenu à son strict minimum (UPS).

e Al. 1, 2 phrase

En ce qui concerne la limite d’âge et la composition de la commission, des participants font les

remarques suivantes :

− la proportion est trop stricte (jv / CFEJ, UNES). Deux alternatives sont proposées pour la

formulation (CFEJ) :

- « Au moins un tiers de ses membres peut avoir moins de 30 ans au moment de leur

nomination. » Ou bien :

- « Un pourcentage approprié de ses membres peut avoir moins de 30 ans. »

− les membres doivent s’occuper au moins indirectement d’activités extrascolaires (USAM) ;

− les personnes handicapées et celles d’origine étrangère devraient également être représentées

(AG) ;

− les associations œuvrant pour l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse doivent absolument

être représentées (MSdS) ;

− des normes quant à l’âge des membres ne sont pas nécessaires (VD) ;

− la limite fixée à l’art. 4, let. a (25 ans) devrait toujours être respectée, y compris la proportion

indiquée à l’art. 21 ; d’autres critères seraient nécessaires pour la représentation des jeunes (sexe, région géographique et provenance socio-économique) (Renens).

Let. e

Pour les relations publiques, il faut conserver un lien étroit avec des questions très spécifiques de l’enfance et de la jeunesse (UPS).