Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation

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− Elle permet aux associations faîtières de diffuser des informations sur les formes de travail

valables en matière d’activités extrascolaires. »

Art. 19 Coordination au niveau fédéral

L’OFAS coordonne les mesures prises par la Confédération dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse et veille à ce qu’il y ait un échange suivi d’informations et d’expériences entre les services fédéraux compétents.

Un participant à la consultation souligne que les mesures de protection de l’enfance et de la jeunesse sont réglées principalement dans le CC et qu’elles relèvent de la compétence de l’Office fédéral de la justice ainsi que des cantons. Il craint par conséquent que cet article instaure une confusion entre la promotion de l’enfance et de la jeunesse et la protection des mineurs (VD).

Il ne faut pas que le recrutement du personnel supplémentaire à l’office fédéral compétent soit financé par le crédit alloué pour l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, qui ne doit servir qu’à soutenir directement les activités extrascolaires (CSAJ, comme SO / VFG, UNES).

Art. 20 Développement des compétences

L’OFAS peut encourager le développement des compétences dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse, notamment en faisant appel à des spécialistes et en organisant des conférences et des colloques nationaux et internationaux.

Quelques participants à la consultation insistent sur le fait que le développement des compétences ne doit pas être financé par les fonds alloués à l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, car il s’agit là d’une mission fondamentale des autorités fédérales (PES / CSAJ, Petzi, comme UNES, VFG). Il faut donc prévoir une base légale claire pour l’utilisation des fonds et surtout pour l’établissement des priorités (SO).

Un participant à la consultation propose l’ajout suivant : « … des spécialistes, par le soutien à la

préparation et à la réalisation de projets, et... ». Grâce au soutien technique des collectivités et des organismes privés, les projets modèles et novateurs ne se heurteront pas d’emblée à des obstacles formels et les aides financières resteront réservées aux organisations possédant des structures

professionnelles développées. Cela simplifiera en même temps l’évaluation des projets par l’OFAS en vue de leur choix (USAM).