Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation

Art. 7 Aides pour des tâches de gestion et des activités régulières

¹ La Confédération peut allouer des aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de

coordination actives à l’échelle nationale dans le domaine des activités extrascolaires pour leur gestion et leurs activités régulières, si elles:

a. représentent un nombre important d’organismes privés et publics;

b. assument des tâches d’information et de coordination au niveau national et international, et

c. s’emploient à développer les activités extrascolaires et à garantir leur qualité.

² Elle peut allouer des aides financières à de simples organisations qui:

a. sont actives à l’échelle nationale ou dans une région linguistique;

b. existent depuis au moins trois ans;

c. assument des activités régulières dans l’un des domaines suivants:

1. organisation de manifestations dans le domaine des activités extrascolaires,

2. échanges internationaux de jeunes,

3. information et documentation sur des thèmes liés à l’enfance et à la jeunesse,

4. collaboration et coordination avec des organisations étrangères ou internationales en faveur de l’enfance et de la jeunesse, et

d. remplissent l’une des conditions suivantes:

1. compter parmi leurs membres actifs au moins 1000 enfants et jeunes répartis sur l’ensemble de la Suisse,

2. organiser au moins 100 séjours individuels de jeunes à l’étranger dans le cadre des échanges internationaux de jeunes,

3. ouvrir leurs activités régulières à tous les enfants et les jeunes sans poser de conditions préalables.

En général

L’encouragement doit aller essentiellement aux organisations elles-mêmes (al. 2) ; le but premier n’est pas de financer des structures (al. 1) (UPS).

Al. 1

Phrase d’introduction : un participant à la consultation part de l’idée que, en tant qu’association faîtière des salariés, il sera reconnu comme plateforme de coordination (Travail.Suisse).

Le soutien des associations faîtières et les plateformes de coordination ne doit pas se faire aux dépens des organisations elles-mêmes (JuBla Schweiz, UCJG).

Let. a

Ce critère, trop restrictif, est à supprimer (PES).

Al. 2

Trop d’importance est accordée aux échanges internationaux, alors que l’encouragement des projets nationaux réunissant plusieurs régions linguistiques ne sont même pas mentionnés. Or c’est justement sur la promotion du plurilinguisme qu’il faudrait insister (FSPJ).

Let. b

Divers participants jugent ce critère trop restrictif (GR, SO, TI / PES, PS / SEC Suisse) ou

discriminatoire (CSAJ), et estiment donc qu’il devrait être supprimé ou, du moins, élargi (SEC Suisse), ou encore ramené à un an (SO). Ils mentionnent à ce propos les associations de jeunes issus de la migration qui se constituent actuellement et qui risquent ainsi de ne pas bénéficier de l’encouragement

(PES, PS / CSAJ). Let. c, ch. 1

Il faudrait parler d’« offres et d’activités » au lieu de « manifestations » (Travail.Suisse).

bis Dans la perspective de l’encouragement des projets plurilingues à l’échelle nationale, un ch. 1 serait à ajouter : « échanges nationaux entre régions linguistiques » (FSPJ).

Let. d

Les critères énoncés à la let. d peuvent avoir pour conséquence d’éliminer de l’encouragement certains modèles d’organisations, nouveaux ou anciens, alors qu’ils sont actifs au niveau national et très