Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation

Art. 13 Montant de l’aide financière

¹ L’aide financière couvre 50 % au plus des dépenses imputables.

² Une aide financière au sens des art. 8 et 10 peut couvrir une part plus importante des dépenses. La qualité du projet, un intérêt particulier de la Confédération et la situation financière de l’organisme privé sont déterminants.

Al. 1

Quelques participants à la consultation se prononcent en faveur d’un plafond égal à 80 % des dépenses imputables :

− pour les associations faîtières actives au niveau national (par analogie avec la pratique de

nombreux cantons) : la règle des 50 % contredit le caractère de contrat de prestations ; de plus, pour les projets, il est souvent plus simple de se procurer des fonds auprès de sponsors privés ou par ses propres prestations (AFAJ, infoklick.ch, JaRL, okaj, UVS) ;

− pour les projets, les offres et les organisations qui encouragent explicitement l’intégration des

enfants avec et sans handicap : la charge de travail augmente vite dès qu’il y a des enfants handicapés ; en outre, cette exception risque d’inciter à insister encore plus sur l’aspect

« intégration » (Blindspot) ;

− par principe (Lobby Enfants Suisse).

Autres propositions concernant le plafond :

− nettement plus que 50 %, étant donné le surcoût pour les cantons et les communes (GR) ;

− 100 % (PES) ;

− 60 % (BESJ).

Al. 2

Quelques participants à la consultation critiquent ou rejettent la règle figurant à l’al. 2, pour les motifs suivants :

− injustifié et en contradiction avec le principe de l’égalité devant la loi inscrit à l’art. 8 Cst. (AFAJ,

infoklick.ch, okaj) ;

− inapproprié (UVS, UPS) ;

− devrait s’appliquer également aux aides financières au sens de l’art. 7 AP, notamment en ce qui

concerne la garantie d’un accès non discriminatoire (FSPE) ;

− devrait s’appliquer à tous les projets présentant une importance et une qualité particulières (p. ex.

des projets politiques de participation) (js, UNES, USS).

Art. 14 Calcul du montant de l’aide financière

¹ Le montant de l’aide financière est calculé notamment sur la base des critères suivants:

a. la structure et la taille de l’organisme;

b. la nature et l’importance de l’activité ou du projet;

c. la marge de codécision des enfants et des jeunes;

d. la prise en compte des enfants ou des jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement;

e. la contribution apportée par l’organisme et le soutien fourni par des tiers;

f. les mesures prises pour garantir la qualité.

² Le Conseil fédéral fixe la pondération des critères de calcul pour les différents domaines encouragés et définit la méthode de calcul.

En général

Un participant à la consultation propose d’ajouter une let. e ainsi formulée : « le degré d’encouragement de l’égalité entre femmes et hommes » (CSDE).

Let. c

Un participant doute que la qualité et les chances de réussite d’un projet soient automatiquement proportionnelles au pouvoir de codécision des enfants et des jeunes (UPS).