Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation

Un autre craint que l’obligation de faire rapport soit disproportionnée, étant donné que les critères sont difficilement mesurables (MSdS).

Let. d

Quelques participants s’opposent à ce que le montant de l’aide financière dépende de données

quantitatives, car cela finira par stigmatiser les enfants et les jeunes concernés et ne permettra pas un encouragement adéquat. La prise en compte des enfants et des jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement ne doit pas être un critère obligatoire, mais uniquement servir d’incitation positive lorsque ce groupe cible est pris en compte (js / CSAJ, JuBla, Petzi, SEC Suisse, UCJG, UNES, USS, refus également par JuBla LU). Ils signalent en outre qu’il faut mettre plus de moyens à disposition pour que la qualité de ce travail difficile soit suffisante.

Art. 15 Octroi des aides financières par des organisations de droit public ou privé

¹ La Confédération peut charger des organisations de droit public ou privé de l’octroi des aides financières visées par la présente loi en passant un contrat de prestations avec elles, en créant des organisations à cet effet ou en s’associant à des organisations existantes.

² L’activité de ces organisations est soumise à la surveillance du Conseil fédéral. L’OFAS précise les tâches et les compétences qui leur sont déléguées. Elles lui rendent compte de leur activité et de leur comptabilité.

En général

Quelques participants à la consultation rejettent cet article pour les raisons suivantes :

− comme il existe un risque de conflit d’intérêts, le versement des aides financières doit rester entre

les mains de la Confédération ; seules des tâches comme l’examen des demandes, le conseil et l’accompagnement des requérants peuvent être confiées à des organismes privés (ZG, comme CFEJ) ;

− la Confédération perdrait aussi bien son rôle de pilotage que sa connaissance du domaine ; de

plus, les échanges d’informations et d’expériences seraient plus difficiles (TG) ;

− le transfert du versement des aides financières à des organismes privés est considéré comme

délicat ; il faut voir si la CFEJ ne pourrait pas jouer un rôle plus actif, un peu comme la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) (CURAVIVA).

Un participant estime que la Confédération ne doit pas organiser elle-même le versement des aides financières, mais qu’elle doit confier cette tâche à des organismes privés. L’art. 15 doit donc être formulé comme une obligation et non pas sous la forme potestative. Les modèles cités sont le Fonds national suisse de la recherche scientifique et la fondation Pro Helvetia (BS).

Section 5 Dispositions procédurales

Art. 16 Procédure

¹ La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)15.

² Les aides financières en faveur des associations faîtières et des plateformes de coordination sont accordées en vertu d’un contrat de prestations, conformément à l’art. 16, al. 2, LSu.

Plusieurs participants à la consultation demandent que la Confédération ait la possibilité de conclure des contrats de prestations avec les associations de l’enfance et de la jeunesse nationales ayant le caractère d’associations faîtières (JuBla LU, JuBla Schweiz, MSdS, UCJG).