Rapport sur les résultats

15 participants à la consultation (FR et 14 organisations⁹⁶) souscrivent à la variante 2. 88 (25 cantons⁹⁷, 11 partis⁹⁸ et 52 organisations⁹⁹) la rejettent et cinq (PEV, UDF-ZH, ASPDV, HGS, VFG) l’approuvent, non sans émettre des réserves souvent identiques.

3.2.3.2. Remarques relatives à la variante 2

Quiconque, poussé par un mobile égoïste ou agissant dans le cadre d’une organisation d’assistance au suicide, incite une personne au suicide ou lui prête assistance en vue du suicide est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Un petit groupe de participants¹⁰⁰ se félicite de ce que la solution proposée permet de mettre fin à l’activité souvent discutable des organisations d’assistance au suicide, à la commercialisation de leurs services et, finalement, au tourisme du suicide. D’autres¹⁰¹ déclarent apprécier à la fois la simplicité et la clarté de cette solution. Par ailleurs, quelques participants¹⁰² estiment positif de mettre ainsi l’accent sur la protection et la préservation de la vie et sur le respect de la dignité humaine, en libérant notamment les personnes âgées et vulnérables de la pression de devoir enfin mourir. De surcroît, le libellé choisi contribue à atténuer les problèmes de délimitation entre ce qui tombe sous le coup de l’art. 114 CP et ce qui relève de l’art. 115 CP (JZL). Aux yeux de l’association HLI-CH, l’interdiction du suicide assisté ne viole pas la CEDH. Enfin, AMCAS-TI et BSBK se rallient à la disposition proposée et à l’interdiction implicite qu’elle statue car elle permet aux médecins de se consacrer à nouveau à leurs missions principales, ce qui ne peut que renforcer la relation qu’ils entretiennent avec leurs patients.

Aux yeux de nombreux participants¹⁰³, en revanche, la variante 2 non seulement va à l’encontre du libéralisme dont sont empreintes les valeurs fondamentales de la Suisse, mais encore méconnaît les réalités actuelles et notamment le fait qu’un grand nombre de Suissesses et de Suisses est favorable à l’activité des organisations d’assistance au suicide. D’autres¹⁰⁴ voient dans cette variante une atteinte inadmissible au droit à l’autodétermination. Plusieurs participants¹⁰⁵ redoutent qu’une prohibition totale de l’activité des organisations d’assistance au suicide n’incite celles-ci à agir secrètement ou encore ait pour effet que cette activité soit exercée par des particuliers dénués de qualifications professionnelles. Dans ces conditions, tout contrôle serait impossible. En outre, il serait inéluctable que l’assistance au suicide se réfugie dans l’illégalité¹⁰⁶. Certains participants¹⁰⁷ estiment qu’une interdiction de l’activité des organisations d’assistance au suicide pose