Rapport sur les résultats

1. Introduction

Le 28 octobre 2009¹, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’ouvrir une procédure de consultation ayant pour objets le rapport² et l’avant-projet³ concernant une modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) relative à l’assistance organisée au suicide. L’avant-projet concerne une modification des art. 115 CP et 119 CPM et propose deux variantes : (1) devoirs de diligence clairement définis pour les activités des organisations d’assistance au suicide, ou (2) interdiction de l’assistance organisée au suicide.

Le même jour, le DFJP a invité par circulaire les cantons, les tribunaux fédéraux, les partis représentés à l’Assemblée fédérale et les associations et organisations intéressées à faire connaître leur avis le 1^ermars 2010 au plus tard. Les quatre principales organisations d’assistance au suicide, qui ne figuraient pas sur la liste des participants à la consultation, ont reçu les documents ultérieurement (envoi du 20 novembre 2009).

Les avis exprimés, au nombre de 136⁴, totalisent quelque 500 pages. Ont pris position :

- tous les cantons ;

- 13 partis politiques ;

- 69 associations et organisations intéressées ;

- 28 particuliers (dont 4 se sont contentés de considérations générales).

2. Présentation de la synthèse

Par mesure de simplification, lors du dépouillement des réponses, les prises de position relatives aux deux variantes ont été répartis en trois catégories :

- Pour : la variante en question est approuvée, sinon expressément du moins dans son principe, même si des modifications d’ordre mineures (généralement d’ordre rédactionnel), sont parfois proposées ;

- Contre : la variante est rejetée expressément ou fait l’objet de critiques si sévères ou si globales qu’on peut assimiler la prise de position à une remise en cause de ce qui fait la substance de la proposition ;

- Avec des réserves : la variante est acceptée dans son principe, mais se heurte à un certain scepticisme ou fait l’objet de propositions de modifications de fond importantes.