Rapport sur les résultats

Palliative-VS soutiennent la variante 1 dans la mesure où elle permet de fixer un cadre légal à l’assistance organisée au suicide. De leur point de vue, il est important que les organisations d’assistance au suicide restent autorisées par la loi, mais que des conditions plus sévères leur soient imposées. La CCPCS considère également que cette solution offre un cadre légal précis et bien défini, susceptible d’harmoniser l’activité policière.

Quelques participants⁴⁷ jugent ces conditions trop restrictives et sont d’avis que les difficultés d’application provoqueront une recrudescence des cas d’assistance au suicide menés secrètement. Accessoirement, le PLR craint que l’accompagnement des suicidants s’en trouve fortement entravé. Sur ce point, GL, GR et NW sont d’un autre avis : des devoirs de diligence contraignants encourageront le sérieux et le professionnalisme des organisations d’assistance au suicide, empêcheront les pratiques douteuses et permettront une mort plus digne. De plus, les proches du suicidant seront moins traumatisés.

La peine prévue choque également. Certains participants⁴⁸ jugent disproportionné que le non-respect du devoir de diligence, notamment le manquement à l’obligation de constituer une documentation au sens de la let. g, soit considéré comme un crime. La sanction n’est pas non plus proportionnelle à l’art. 114 CP.

Le PEV et la JZL expriment des critiques sur les principes mêmes. De leur point de vue, pour ce qui est de la fin de vie et de la mort administrée, de tels devoirs de diligence sont en contradiction avec l’obligation fondamentale de l’Etat de protéger la vie. De surcroît, toute réglementation de l’accompagnement des suicidants est un pas supplémentaire vers l’euthanasie active (VEBS). Certains participants⁴⁹ accusent l’Etat d’encourager le suicide ; ils craignent qu’une attitude aussi dangereuse à l’égard de la vie provoque d’une part une mentalité suicidaire comme aux Pays-Bas et d’autre part un effondrement des valeurs éthiques. BL, AR, TI et le PLR-ZH ne partagent toutefois pas cet avis : les variantes proposées par le Conseil fédéral mènent à une criminalisation globale de l’assistance organisée au suicide et du suicide lui-même.

L’AMCAS trouve un autre désavantage à cette variante : les nombreux devoirs de diligence ne sauraient supprimer les abus et le « tourisme du suicide ». JU, SO et GR ne partagent pas cet avis.

Certains participants⁵⁰ regrettent par ailleurs qu’il soit pratiquement impossible de contrôler a posteriori, avec la rigueur voulue, le respect des devoirs de diligence : en raison de la complexité de l’exécution de la norme, les autorités pénales en particulier se verront confrontées à des difficultés considérables dans la production de preuves.

De nombreux participants⁵¹ objectent que par la disposition légale proposée, l’Etat donne une légitimité à l’assistance organisée au suicide. Il s’agit là d’une part d’un faux signal à la société, et d’autre part, aux yeux des VFG, d’une concession étatique. L’UDF et sa section zurichoise critiquent en outre le monopole accordé ainsi aux organisations d’assistance au suicide⁵². De l’avis de la HGS, des accompagnants certifiés institués par l’Etat procèdent de l’arbitraire. Une évolution de cette nature entraîne fatalement une augmentation du nombre d’accompagnements au suicide (JZL). D’autres participants⁵³ sont d’avis que la pression s’accroîtra sur les personnes âgées affaiblies et sur les personnes en détresse non suicidaires, les incitant à emprunter la voie du suicide pour ne pas rester plus longtemps à la charge de la société.