Rapport sur les résultats

AG, la CSPROC et la CAPS approuvent explicitement cette disposition⁸⁹. D’autres participants⁹⁰ estiment par contre que son application pose un problème et en particulier qu’il est difficile de prouver qu’il y a véritablement volonté de s’enrichir. Quelques participants⁹¹ pensent que les organisations d’assistance au suicide ne doivent accepter de prestations appréciables en argent ni du suicidant ni de tiers sur mandat du suicidant. TG propose la modification suivante : « l’organisation reçoit une prestation appréciable en argent du suicidant ou de ses proches et que ces versements ne sont pas immédiatement restitués, à l’exception des … ». VD et le PEV préfèrent une formulation plus restrictive : « … l’organisation reçoit une prestation appréciable en argent du suicidant ou de ses proches ». GE et UNI-GE considèrent inacceptable le fait qu’un legs découvert ultérieurement soit punissable. En outre, SO demande que soient fixés d’une part le montant des contributions de membre, qui doivent se situer uniquement dans le cadre usuel, et d’autre part l’indemnisation des frais. Il demande pour cela que la notion de « libéralités » soit supprimée.

La CAPS et la CSPROX souhaitent en outre que les organisations d’assistance au suicide et les personnes qui fournissent régulièrement une aide au suicide soient déclarées astreintes à tenir une comptabilité. Le PCS voudrait remplacer l’expression « prestation appréciable en argent » par « valeurs patrimoniales ». UNI-LS estime judicieux de définir le but lucratif de manière plus générale.

Quelques participants⁹² critiquent enfin la limitation dans le temps, notamment parce qu’elle exclut certaines personnes de l’aide au suicide. La SSDP est d’un autre avis et estime que fondamentalement, toutes les formes de libéralités et de legs en faveur de cette organisation doivent être légales.

Enfin, un particulier (RKAM) demande que la let. b soit supprimée.

Ad al. 4 :

⁴Il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire lorsque :

a. intentionnellement, il manque à ses devoirs de diligence dans le choix, l’instruction ou

le contrôle de l’accompagnant, et que

b. à son insu, ce dernier prête assistance à une personne en vue du suicide alors que

toutes les conditions mentionnées à l’al. 2 ne sont pas remplies.

La CAPS et la CSPROC se félicitent expressément de cet alinéa. En revanche, BL, BE et UNI-GE estiment que son libellé est trop restrictif, en particulier la let. b. Le PCS déplore que les devoirs de contrôle ne soient pas définis avec précision. TG préconise que l’on biffe la let. b dont le contenu figure déjà à la let. a. Un autre participant est de l’avis qu’il faut remplacer « il » par « le responsable de l’organisation d’assistance au suicide ». TI propose que l’on fusionne les let. a et b afin de lever toute ambiguïté. ZH, quant à lui, est d’avis que l’auteur ne doit être punissable que si l’on peut lui reprocher de ne pas avoir agi alors qu’il en avait l’obligation.

Enfin, deux particuliers (RKAM, SB) se sont également exprimés à propos de l’al. 4. RKAM demande que l’on biffe purement et simplement cet alinéa. Pour sa part, SB estime qu’à la let. b c’est l’accompagnant et non l’organisation qui doit être puni.